Genre et IVG : quand la justice s’en mêle

Publié le 22 Juin, 2023

Un an après l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade par la Cour suprême américaine (cf. Etats-Unis : la Cour suprême met fin au “droit à l’avortement”), le combat juridique se poursuit dans plusieurs Etats (cf. Avortement : aux Etats-Unis le combat se poursuit). Plusieurs actions en justice ont également été déposées au sujet du changement de genre.

Restriction ou protection de l’avortement ?

Le 20 juin, alors que dans l’Etat du Kentucky, les groupes de défense en faveur de l’avortement ont déposé une requête pour retirer leur action en justice contestant l’interdiction quasi-totale de la pratique (cf. Avortement : le Kentucky pose de nouvelles limites), les autorités du Kansas ont accepté de ne pas appliquer pendant au moins cinq semaines une règle visant à limiter l’accès à l’avortement médicamenteux (cf. IVG : veto contre une loi visant à protéger les bébés nés vivants). Un accord qui n’empêche pas l’application d’autres mesures telles que l’obligation pour les femmes d’attendre 24 heures après avoir vu un médecin en personne pour mettre fin à leur grossesse.

Concernant l’Etat du Missouri, un amendement visant à inscrire l’avortement dans la Constitution sera proposé aux électeurs.

Quant à l’Etat de New York, les législateurs de l’Etat ont approuvé un projet de loi visant à protéger juridiquement les médecins qui prescrivent la pilule abortive à des patientes venant d’Etat où la procédure est illégale (cf. New-York : avortement et genre bientôt dans la Constitution ?). Mais le projet de loi n’empêcherait pas d’autres Etats d’engager des poursuites et ne supprimerait pas l’extradition des personnes concernées qui se déplaceraient en dehors de New York. Avant d’entrer en vigueur, la mesure doit être approuvée par le gouverneur Kathy Hochul.

Genre : un combat similaire

Le 21 juin, un autre projet de loi a été adopté par les législateurs de l’Oregon pour élargir l’accès à l’avortement aux mineures ainsi que le changement de genre. Adopté par la chambre des représentants, le projet est désormais soumis à la signature du gouverneur Tina Kotek.

Plusieurs autres Etats ont pris des mesures sur le changement de genre. Tout d’abord, un juge fédéral, Jay Moody, a émis une injonction permanente contre la loi de l’Arkansas qui interdisait la prescription de traitements hormonaux, de bloqueurs de puberté ou les interventions chirurgicales de changement de genre pour les mineurs (cf. Arkansas : vers l’interdiction des transitions de genre pour les mineurs ?, Genre : la bataille se poursuit aux Etats-Unis). Des juges fédéraux ont temporairement bloqué les interdictions en Alabama et dans l’Indiana (cf. Genre : L’Alabama interdit les traitements pour les mineurs). Concernant la Floride, un juge fédéral, Robert Hinkle, a annulé le 21 juin l’interdiction de couvrir les frais de changement de genre dans le cadre de Medicaid (cf. Genre : La Floride, le Texas et le Nebraska interdisent les traitements sur les mineurs).

A l’inverse, une proposition de loi visant à interdire les bloqueurs de puberté, les traitements hormonaux et la chirurgie de changement de genre aux mineurs a été approuvée le 21 juin par la Chambre des représentants de l’Etat de l’Ohio.

Complément du 26/06/2023 : Le 22 juin, un juge fédéral du Tennessee a rejeté une action en justice intentée par des personnes se déclarant transgenres qui souhaitaient modifier la mention de leur sexe figurant sur leur acte de naissance. Une procédure interdite dans l’Etat par une loi de 1977. De son côté, le 23 juin, le gouverneur de l’Etat de New York, Kathy Hochul, a signé un projet de loi visant à protéger juridiquement les médecins qui prescrivent la pilule abortive à des patientes venant d’Etat où la procédure est illégale.

Complément du 05/01/2024 : Le 29 décembre, le Gouverneur de l’Ohio, Mike DeWine, a opposé son veto à une mesure qui aurait interdit les traitements de transition de genre pour les mineurs, ainsi que la participation des athlètes transgenres aux sports féminins. Le texte, adopté au début du mois de décembre, aurait toutefois autorisé tout mineur résidant dans l’Ohio à poursuivre un traitement déjà initié. Depuis 2021, plus de 20 Etats des Etats-Unis ont adopté des lois restreignant ou interdisant ces traitements.

Complément du 10/01/2024 : Le 5 janvier, alors qu’il avait opposé son veto à une mesure similaire la semaine précédente, le Gouverneur de l’Ohio, Mike DeWine, a signé un décret d’urgence pour empêcher les hôpitaux de l’Etat d’effectuer des opérations chirurgicales de changement de genre sur les mineurs. Il s’agirait d’une tentative pour éviter un droit de veto.

Complément du 11/01/2024 : Le 10 janvier, avec 65 voix contre 28, la Chambre des représentants de l’Ohio a voté pour annuler le veto du Gouverneur sur le projet de loi visant à interdire les traitements de changement de genre pour les mineurs.

Complément du 25/01/2024 : Le 24 janvier, le Sénat de l’Etat de l’Ohio a voté pour annuler le veto du Gouverneur Mike DeWine sur le projet de loi visant à interdire les traitements de changement de genre pour les mineurs. La nouvelle loi doit entrer en vigueur dans 90 jours. L’Ohio devient ainsi le 23ème Etat des Etats-Unis à prendre de telles mesures.

Complément du 29/02/2024 : Le 27 février, la Cour d’appel du 7ème circuit de l’Indiana a autorisé l’entrée en vigueur de l’interdiction des traitements de changement de genre pour les mineurs.

Complément du 17/04/2024 : Le 16 avril, un juge de l’Etat de l’Ohio a temporairement bloqué l’entrée en vigueur d’une loi de l’Etat visant à interdire les traitements de changement de genre pour les mineurs.

 

Sources : AP news, John Hanna (20/06/2023) ; AP news, Bruce Schreiner (20/06/2023) ; AP news, Summer Ballentine (20/06/2023) ; AP news, Andrew DeMillo (20/06/2023) ; AP news, Claire Rush (21/06/2023) ; AP news, Michael Hill (21/06/2023) ; AP news, Samantha Hendrickson (21/06/2023) ; Politico, Gary Fineout (21/06/2023) ; AP news, Travis Loller (23/06/2023) ; AP news (23/06/2023) ; The Washington Times, Samantha Hendrickson (29/12/2023) ; The Washington Times, Valérie Richardson (05/01/2024) ; Reuters, Daniel Trotta (11/01/2024) ; AP news, Samantha Hendrickson (25/01/2024) ; The Hill, Lauren Irwin (27/02/2024) ; Reuters, Brendan Pierson (17/04/2024)

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