Alors que la « première salve » s’est achevée le 20 juillet, les discussions sur le projet de loi relatif à la fin de vie reprendront début septembre (cf. Avis de l’académie de médecine sur la fin de vie : « un passage en force inacceptable »).
Agnès Firmin Le Bodo a mené des réunions avec les parlementaires afin de « co-construire » le texte (cf. Projet de loi sur la fin de vie : soignants et parlementaires veulent faire entendre leurs voix). Elle a également recueilli l’avis de représentants de soignants. Ces derniers se sont montrés en majorité défavorables au projet (cf. 800.000 soignants s’opposent à l’euthanasie). A l’issue de ces travaux, la ministre assure que le texte « modéré » évitera « de fracturer les soignants » (cf. Fin de vie : un « dialogue de sourds » entre les soignants et le gouvernement).
Des précisions sur le projet de loi
Le projet de loi envisagerait un « droit » à l’assistance au suicide c’est-à-dire la possibilité de demander la prescription d’un produit létal au terme d’une procédure affichée comme encadrée (cf. « Aide active à mourir » : le Sénat dit non). Cette dernière ne serait ouverte qu’aux personnes majeures, atteintes d’une maladie incurable et dont le pronostic vital est engagé à moyen terme, soit entre 6 et 12 mois. De plus, ces personnes devront avoir la capacité d’exprimer directement leur demande et de la réitérer (cf. Le « consentement indirect » : « Même la Belgique n’a pas osé »).
Quid des soins palliatifs ?
« Agnès Firmin Le Bodo est convaincue qu’en proposant l’assistance au suicide tout en promettant l’essor de soins palliatifs, la pilule passera mieux », indique un député de la majorité (cf. Soins palliatifs : la Cour des comptes présente son rapport). « Un plan décennal » annoncé par le président de la République le 3 avril doit être mis en place par Franck Chauvin afin d’améliorer l’accès aux soins palliatifs et la prise en charge de la douleur (cf. La prise en charge de la douleur, un autre parent pauvre de la médecine).
Plusieurs mesures sont envisagées, dont « la création d’hébergements spécialisés qui, dans chaque département, permettraient à des malades ne pouvant pas rester chez eux de recevoir des soins palliatifs sans être hospitalisés ». Mais aussi la mise en place de cursus de formation aux soins palliatifs dans les études de médecine. Cependant, « les soignants ne sont pas dupes ». « Etre d’accord pour développer les soins palliatifs n’empêche pas que subsistent nos désaccords sur l’aide active à mourir avec le Gouvernement » souligne la SFAP.
Un premier texte « a minima »
Avant les 6 et 7 septembre, date de reprise des réunions avec les parlementaires et les soignants, l’Etat se penchera sur la question des malades qui ne sont pas en état de mettre fin eux-mêmes à leur vie (cf. Remaniement : les deux ministres réticents face à l’euthanasie quittent le Gouvernement). Ne légaliser que le suicide assisté serait « discriminatoire », estime Olivier Falorni (cf. Légaliser l’euthanasie : « une incitation au désespoir »). De son côté, Jean-Luc Romero, président d’honneur de l’ADMD, explique qu’« Emmanuel Macron a choisi la politique des petits pas, il va proposer un texte a minima qui ouvre droit uniquement au suicide assisté ». Il espère « qu’il y aura une majorité à l’Assemblée nationale pour voter l’euthanasie ».
Dans son avis rendu le 13 septembre 2022, le CCNE écrivait : « laisser en dehors du champ de la loi ceux qui ne sont physiquement plus aptes à un tel geste soulèverait un problème d’égalité des citoyens qui constitue en lui-même une difficulté éthique majeure » (cf. Avis du CCNE : en marche vers “l’aide active à mourir” ?, Euthanasie : la pente glissante). Mais, comme le rappelle François Stasse, ancien conseiller d’Etat et membre du CCNE, « dès lors que ce n’est pas le patient qui accomplit le geste final, on entre sur le terrain juridique de l’euthanasie, qui suppose de modifier le code pénal » (cf. En légalisant l’euthanasie, notre devise républicaine deviendra « un slogan creux »).
Réfléchir aux mots employés
A priori, le projet de loi ne devrait pas contenir les mots « suicide » et « euthanasie » mais une expression comprenant le terme « mourir » (cf. Projet de loi sur la fin de vie : « une manipulation sémantique, juridique et politique »). Mais, « si on remplace “euthanasie” ou “assistance au suicide”, il va falloir trouver des mots ou des formules juridiquement précis sur des sujets qui engagent la responsabilité pénale des acteurs, prévient François Stasse. Il y a un impératif constitutionnel de clarté de la loi ».
En effet, « quel que soit le dispositif préconisé par le Gouvernement, il faut que les termes de la loi soient suffisamment explicites pour que l’on puisse établir dans quelle mesure il y a dérogation au code pénal qui interdit l’homicide volontaire même si la victime est consentante, qui punit la provocation au suicide, l’empoisonnement et la non-assistance à personne en danger », relève Marie Grosset, professeur de droit de la santé à Science Po.
Plusieurs expressions sont envisagées « aide active à mourir », mais aussi « mort choisie active » ou « mort choisie passive », pour désigner respectivement l’assistance au suicide ou l’euthanasie. Cependant, le Conseil d’Etat pourrait estimer que ces mots manquent de clarté.
Sources : Le Monde, Béatrice Jérôme (26/07/2023) ; JIM, Quentin Haroche (26/07/2023)
