Lors des réunions de « concertations » qui ont eu lieu les 5 et 21 juin, les discussions ont été tendues entre le gouvernement et les professionnels de santé. Les soignants vont-ils continuer de participer ? Le point critique n’est pas encore atteint, mais un collectif de quinze organisations soignantes a écrit une lettre de protestation à Agnès Firmin Le Bodo.
« On a eu l’impression de ne pas avoir été du tout entendus »
« On nous consulte, certes, mais sur des sujets purement techniques, alors même que nous ne connaissons pas le cadre de la future loi » s’étonne Ségolène Perruchio, vice-présidente de la SFAP. « Le risque est grand d’être instrumentalisé en laissant croire au public que nous avons été associés à la rédaction d’un texte sur lequel nous n’avons, en réalité, aucune prise » s’inquiète-t-elle.
Lors de la première réunion du groupe composé de représentants d’une vingtaine de sociétés savantes et d’ordres, les soignants ont clairement rappelé que « donner la mort ne peut pas être un soin » (cf. Claire Fourcade : « Je suis médecin, la mort n’est pas mon métier ») .
« L’ordre du jour de la seconde réunion n’en a absolument pas tenu compte. Il se résumait à des questions très techniques sur les critères d’éligibilité et d’application de l’euthanasie avec une implication totale des soignants, à toutes les étapes du processus. On a eu l’impression de ne pas avoir été du tout entendus » s’indigne Ségolène Perruchio. « C’est un dialogue de sourds » reproche Élisabeth Hubert, présidente de la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile et ancienne ministre de la Santé. « Si le gouvernement veut vraiment nous écouter, il faut prendre plus de temps » ajoute-t-elle (cf. Projet de loi sur la fin de vie : soignants et parlementaires veulent faire entendre leurs voix).
« Pas question » d’introduire l’euthanasie dans le code de santé publique
Le 20 juin, à la veille de la seconde réunion, un collectif de médecins et d’infirmiers en cancérologie, gériatrie, médecine palliative, néphrologie, hospitalisation à domicile, et participant au groupe de travail, a donc adressé un courrier à Agnès Firmin Le Bodo pour demander que ce point soit de nouveau inscrit à l’ordre du jour. « Les actes envisagés entrent en contradiction manifeste avec le code de la santé publique et les différents codes de déontologie de nos professions tels qu’ils sont actuellement rédigés » insistent les soignants. La ministre a finalement accepté.
La réunion du mercredi 21 juin a donc été l’occasion pour les signataires d’insister sur leur position. Si l’« aide active à mourir » n’est pas un soin, cela doit se traduire dans les textes. « Pas question de l’introduire dans le code de santé publique pour en faire un acte médical. Cela abîmerait la relation avec les patients et bouleverserait le travail des équipes qui l’accompagnent. Une simple modification du Code pénal doit suffire pour dépénaliser l’acte comme une exception à l’interdit de tuer » indique Gaël Durel, vice-président du MCOOR (association des médecins coordinateurs en Ehpad) (cf. Fin de vie : « c’est le soin qui doit d’abord s’exprimer »). « Nous n’avons pas obtenu d’assurance de la ministre sur ce point, essentiel pour nous » regrette-t-il.
Abandonner les mots d’« euthanasie » et de « suicide »
L’« avant-projet » de la future loi transmis aux parlementaires participant à la « co-construction » ne semble pas tenir compte de cette alerte. Il prévoit en effet l’ouverture d’un droit à l’« aide active à mourir » dans un nouvel article L 1110-14 du code de la santé publique. Ce droit « ne doit pas comporter les termes “suicide” ou “euthanasie”, mais en revanche utiliser le terme “mourir”», précise le document. « Suicide assisté » renverrait « l’image d’une personne dépressive » et « euthanasie » ferait référence à « l’eugénisme nazi » explique un participant du groupe de travail des soignants.
« Ce projet montre que le gouvernement s’oriente vers un modèle “à la belge” » relève un participant du groupe de travail (cf. « La loi euthanasie belge n’a pas tenu ses promesses »). L’introduction d’une clause de conscience ne suffit pas à apaiser les « inquiétudes ». « Nous ne voulons pas que tous les soignants soient tenus de donner la mort sauf ceux qui s’opposeraient explicitement par une clause de conscience. Il faut une loi qui prévoit que devront se manifester des volontaires médecins ou associatifs pour faire le geste » indique la SFAP.
« Nous ne sommes pas dupes »
Le fait de réunir dans un même texte l’« aide active à mourir » et les soins palliatifs est un autre point de divergence. « Mettre dans le même paquet législatif, un sujet qui fait consensus et des sujets qui clivent comme l’euthanasie et le suicide assisté est une manière de faire passer la pilule amère, dont nous ne sommes pas dupes », prévient Élisabeth Hubert.
De son côté, le cabinet de la ministre relativise. Il y a « des discussions qui deviennent un peu plus difficiles parce que l’on entre dans le dur d’un sujet par nature sensible » estime t-il. « Le point de vue des soignants est écouté et entendu » assure t-il. « Nous ne leur demandons pas de valider le projet de loi mais d’expertiser un processus qui soit le plus possible respectueux de leurs pratiques et des personnes concernées », explique le cabinet. « C’est cette ligne de crête que nous essayons de trouver ». « Le projet de loi en préparation est là pour apporter une solution aux malades dont les situations cliniques ne trouvent pas ou plus de réponse thérapeutique qui soulage leur souffrance. C’est pour ces patients que nous devons travailler ensemble » rappelle t-il par ailleurs (cf. Fin de vie : La Convention citoyenne rend sa copie).
Continuer à « jouer le jeu » ou se retirer ?
La prochaine réunion est prévue mercredi 28 juin. « La ministre nous a demandé de mettre par écrit nos positions pour la réunion du 5 juillet. Nous allons jouer le jeu. Nous verrons alors si c’est la dernière » ajoute Ségolène Perruchio.
La position du Conseil national de l’Ordre des médecins est, elle, différente. Il a choisi de ne pas participer à la deuxième réunion. « Nous ne pouvons pas être dans l’optique d’une co-construction dès lors que c’est une question sociétale. Ce serait une rupture du contrat moral vis-à-vis de l’expression majoritaire de notre institution et de la plupart des médecins que nous avons auditionnés » explique le Dr Jean-Marcel Mourgues, vice-président de l’Ordre (cf. Euthanasie : le médecin ne peut administrer un produit létal selon l’Ordre des médecins). « Nous nous réservons la possibilité, dans un esprit critique mais constructif, de commenter le projet de loi par écrit quand il sera plus avancé » ajoute-t-il cependant.
Sources : La Croix, Antoine d’Abbundo (22/06/2023) ; Le Figaro, Agnès Leclair (22/06/2023) ; Le Monde, Béatrice Jérôme (23/06/2023)
