Euthanasie : le médecin ne peut administrer un produit létal selon l’Ordre des médecins

3 Avr, 2023

Samedi, l’Ordre national des médecins s’est exprimé sur la fin de vie lors de son Assemblée Générale. Il se dit « défavorable » à la participation des médecins à l’euthanasie.

Après plusieurs mois de consultation des conseils départementaux et régionaux, et à la veille du dépôt du rapport de la Convention citoyenne (cf. La Convention citoyenne dans la dernière ligne droite), l’Ordre a fait part de son avis dans le débat actuel. Sa position confirme la déclaration initialement faite par son président en septembre (cf. L’Ordre des médecins « pas favorable » à l’euthanasie).

« Défavorable » à certaines possibilités

En préambule, l’Ordre commence par affirmer être « défavorable à toute possibilité́ de mettre en place une procédure d’aide active à mourir pour les mineurs et les personnes hors d’état de manifester leur volonté ».

En cas d’évolution de la loi et de légalisation de l’euthanasie, il assure également qu’il est « défavorable à la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie » (cf. 800.000 soignants s’opposent à l’euthanasie). Il rappelle que le médecin ne peut « provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal ».

Des « exigences » en cas de suicide assisté

Si le suicide assisté était légalisé, l’Ordre formule, cette fois, des exigences quant au rôle et à la place du médecin.

Il demande qu’« une clause de conscience spécifique qui garantirait l’indépendance du médecin » soit prévue (cf. L’objection de conscience : un droit fondamental parce qu’elle est un devoir), « y compris en établissement de santé ». Cette clause devrait pouvoir être invoquée à « tout moment de la procédure ». Le médecin pourra cependant continuer à suivre son patient. A défaut, il devra « l’adresser vers un praticien susceptible d’assurer sa prise en charge ».

Au cours du processus, l’Ordre considère par ailleurs que « l’évaluation, la décision d’éligibilité pour une aide active à mourir, et la responsabilité » devraient être collégiales. S’ils ne font pas valoir leur clause de conscience, le médecin traitant et le médecin référent devraient systématiquement y participer. Sinon, leur avis sera demandé.

Quel rôle pour le médecin ?

L’Ordre propose également que le médecin traitant ou référent « recueille la demande d’aide active à mourir du patient en fin de vie » s’il ne fait pas valoir sa clause de conscience.

Il est en revanche « défavorable à la participation active du médecin lors de la prise du produit létal par le patient », mais le médecin pourra « rester présent et accompagner son patient jusqu’à ses derniers instants » précise-t-il.

Il ajoute par ailleurs que « la loi devra protéger le médecin qui participerait à la procédure d’une aide active à mourir ».

Permettre à la loi d’être pleinement effective

En l’état actuel des textes, l’Ordre souligne enfin qu’il est « impératif de permettre une meilleure application de la loi Claeys Leonetti ». « Tous les moyens qui permettraient à la loi d’être pleinement effective », « dans les établissements médicaux, médico-sociaux et à domicile sur l’ensemble du territoire », doivent être mis en place précise-t-il.

Pour cela, il propose notamment de « libérer du temps pour les médecins traitants pour l’accompagnement de leurs patients ». L’Ordre se dit également prêt à participer au « développement des soins palliatifs et d’accompagnement, et de la connaissance de la réglementation actuelle ».

Cette position du Conseil de l’Ordre est-elle vraiment suffisante ? Les exigences et les garde-fous posés permettront-ils aux soignants de continuer à exercer dans la confiance une médecine hippocratique qui prend soin du patient ? L’engagement de non abandon qui forge la démarche médicale sera-t-il toujours présent ?

 

Photo : iStock

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