Avortement dans la Constitution : l’avis favorable de la CNCDH

Publié le 29 Sep, 2023

Le 28 septembre, après s’être auto-saisie, l’assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté un avis en faveur de l’inscription de l’avortement « sans délai » dans l’article premier de la Constitution. Selon elle, il faudrait une formule « garantissant le droit à interrompre volontairement sa grossesse pour toute personne le souhaitant » (cf. Pourquoi l’avortement n’est pas un droit de l’homme).

Ces recommandations adressées au gouvernement « sont consultatives, donc non contraignantes » indique Jean-Marie Burguburu, président de la Commission (cf. « Aucun État n’a inscrit un droit à l’IVG dans sa Constitution, sauf l’ex-Yougoslavie »).

Le débat parlementaire

Cet avis s’inscrit dans la suite du débat parlementaire entamé à l’automne 2022 avec l’adoption par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter un article 66-2 selon lequel « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’IVG » (cf. Le « droit à l’avortement » en chemin vers la Constitution, Avortement dans la Constitution : « plus aucune limite légale »). En février 2023, le Sénat avait, quant à lui, voté l’amendement de Philippe Bas intégrant au sein de l’article 34 de la Constitution un alinéa disposant que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse » (cf. Avortement dans la Constitution : un sénateur fait cavalier seul, Constitutionnalisation de l’avortement : le texte entame sa navette).

Vers la reprise de la navette parlementaire ?

Puis, le 8 mars, Emmanuel Macron avait annoncé un projet de loi sur ce sujet. Rien n’a été présenté pour le moment (cf. Avortement dans la Constitution : un projet de loi en préparation). « Si le chef de l’État continue à tergiverser alors qu’il existe une majorité qualifiée au Parlement pour réunir le Congrès et adopter cette réforme constitutionnelle, nous reprendrons l’initiative », prévient la sénatrice Mélanie Vogel. La navette parlementaire pourrait reprendre avec l’examen en seconde lecture du texte à l’Assemblée nationale puis un référendum sur la question (cf. Constitutionnalisation de l’avortement : « On ne joue pas avec la norme constitutionnelle » [Interview], IVG : une révision constitutionnelle dépourvue de sens).

 

Sources : Ouest France (28/09/2023) ; La Croix, Antoine d’Abbundo (28/09/2023) – Photo : iStock

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