Constitutionnalisation de l’avortement : le texte entame sa navette

Publié le 1 Fév, 2023

En adoptant l’amendement de Philippe Bas (groupe Les Républicains) ce mercredi (cf. Avortement dans la Constitution : un sénateur fait cavalier seul), le Sénat a permis à la proposition de loi constitutionnelle de Mathilde Panot visant à inscrire l’avortement dans la Constitution, de poursuivre son chemin parlementaire (cf. Le « droit à l’avortement » en chemin vers la Constitution). Le vote est serré : 166 sénateurs ont voté pour l’amendement, 152 contre. Et 23 sénateurs ont préféré s’abstenir sur les 341 présents (consultez le scrutin public ici).

Le texte, voté massivement par les députés, devait être validé dans les mêmes termes par les sénateurs avant de pouvoir être soumis aux citoyens par voie de référendum. Puisque c’est une version amendée qui a été adoptée, elle va devoir repasser par l’Assemblée nationale. Une navette qui avait déjà commencé d’après le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, quand les députés ont supprimé la contraception de la proposition de loi.

Les sénateurs sous pression

« Le Parlement se mobilise comme jamais auparavant », constate Eric Dupond-Moretti, qui affirme que le gouvernement soutient toutes les initiatives, « d’où qu’elles émanent ». Pour le ministre de la justice, il s’agirait, à travers du « droit de chaque femme à disposer de son corps », que « la solidité de nos institutions se maintiennent ».

En proposant une motion préalable visant à rejeter le texte, Stéphane Ravier (Non inscrit) veut « couper court à l’instrumentalisation de la Constitution ». Un « exercice de communication et d’agitation auquel la majorité des députés s’est soumis et que nous sommes sommés de poursuivre dans notre assemblée », dénonce-t-il. Il sera seul à voter sa motion parmi les 345 sénateurs présents.

Pas de remise en question de l’avortement

« La liberté de la femme à avorter est aujourd’hui pleinement protégée par la loi de 1975, qui fait partie du patrimoine juridique, à laquelle le Sénat s’est montré fortement attaché », affirme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois. Lors de la discussion, la plupart des sénateurs ont tenu à sa suite à affirmer leur « attachement » à l’avortement.

Seul Stéphane Ravier se détache en évoquant la question de la vitalité de la natalité, alors qu’il présentait sa motion. Vivement critiqué par Xavier Iacovelli (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) qui dénonce, avec un lapsus, cette invocation de « l’hiver démocratique ».

Ainsi, l’accès à l’avortement n’aura pas été remis en cause. Sa constitutionnalisation, si. Une « fausse bonne idée » pour Agnès Canayer.

Pourquoi constitutionnaliser l’avortement ?

Les arguments contre l’inscription de l’avortement dans la Constitution ont été nombreux à être évoqués. Même le garde des sceaux alerte sur la formulation de l’inscription dans la Constitution qui pourrait conduire à des avortements bien après le délai actuellement autorisé (cf. « L’inscription de l’IVG dans la Constitution menace la liberté de conscience du personnel médical »). Ou, à l’inverse, empêcher des évolutions législatives, faisant référence à la récente loi Gaillot (cf. Avortement : Les députés adoptent définitivement la PPL Gaillot).

Comme Agnès Canayer le rappelle, le législateur n’a jamais cessé d’élargir l’accès à l’avortement : élargissement successifs des délais, élargissement des praticiens autorisés à le pratiquer, amélioration de la prise en charge financière, suppression de la notion de détresse, suppression du délai réflexion préalable. Nul parlementaire ne songe à le remettre en cause en France.

Des sénateurs s’interrogent sur la diversité des propositions d’emplacement du texte : « cette diversité démontre que ce droit à l’IVG ne trouve pas sa place dans la Constitution », pointe le rapporteur. D’ailleurs « pourquoi ne pas inscrire alors demain tous les droits liés à la bioéthique ou à la fin de vie ? »

Dernier argument : le risque d’un référendum dans un pays déjà profondément divisé. « Engager un référendum sur ce sujet n’est absolument pas responsable », estime Agnès Canayer.

Un débat houleux

Les arguments sont échangés mais le débat devient houleux. Muriel Jourda (groupe Les Républicains) indique ne pas reconnaitre le Sénat. « Nous nous vantons souvent d’une certaine sagesse sénatoriale », déclare-t-elle. Pourtant, « nous réagissons comme de vulgaires tabloïdes à un événement qui ne nous concerne pas, qui ne nous regarde pas », faisant allusion au récent changement de jurisprudence de la Cour suprême américaine (cf. Etats-Unis : la Cour suprême met fin au “droit à l’avortement”). « Notre vote n’aura pas d’impact sur les Etats-Unis », rappelle la sénatrice.

« Nous avons l’habitude de faire preuve d’une certaine objectivité », ajoute-t-elle, déplorant que certains fassent « comme si une menace pesait sur l’avortement en France ». Elle dénonce également que « la menace de l’extrême droite » ait pu être invoquée, comme l’a fait Xavier Iacovelli en réponse à la motion de Stéphane Ravier. « Mais vous le savez, à l’Assemblée nationale l’extrême droite a majoritairement voté pour la constitutionnalisation de l’IVG », rappelle-t-elle.

Face aux nombreuses demandes de prises de parole, Laurence Rossignol (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) accuse les sénateurs de « manœuvres politiques ». Une accusation qui conduira Loïc Hervé (groupe Union Centriste) à faire un rappel au règlement. « On a le droit d’avoir le temps nécessaire pour débattre d’une proposition qui touche au texte fondamental de la République française », s’insurge-t-il, dénonçant « un procès d’intention ».

La séance sera même suspendue à cause de cris qui s’élèvent depuis la tribune. « Si jeunes et déjà idéologiquement contaminées », commente Stéphane Ravier. « Nous saurons qui a invité ces personnes » avertit le président de séance.

L’amendement fatidique

Un unique amendement a été soumis aux Sages. Remplaçant la notion de « droit » par celle de « liberté », Philippe Bas estime que sa rédaction permet de concilier la liberté de la femme et la « protection de l’enfant à naitre après un certain délai ». Il regrette au passage que le Gouvernement n’ait pas proposé de texte.

L’avis de la commission des lois est défavorable. Si, comme l’affirme le sénateur l’ayant rédigé, cet amendement ne changera rien, « alors à quoi sert-il ? » interroge son rapporteur. Le garde des sceaux se retire du débat, rendant un avis de sagesse.

Devant cette possibilité que le Sénat ne rejette pas une nouvelle fois l’inscription de l’avortement dans la Constitution, Laurence Rossignol annonce qu’elle votera l’amendement. Une « OPA, opération politique sur l’avortement », dénonce Stéphane Ravier qui espérait que les « votes d’automne ne [se soient] pas envolés » (cf. Les Sénateurs rejettent la constitutionnalisation de l’avortement).

De son côté, Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, tiendra à rappeler qu’en politique, « la constance et la cohérence sont des vertus ». Manifestement, les sénateurs sont plusieurs à ne pas l’avoir entendu.

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