Mercredi 23 février, au terme d’une heure et demie de débat, la proposition de loi d’Albane Gaillot (NI) visant à « renforcer le droit à l’avortement » a été adoptée définitivement par 135 voix contre 47. Le texte avait été rejeté par trois fois par le Sénat (cf. Avortement : Le Sénat rejette pour la 3ème fois la PPL Gaillot).
Seule rescapée : la clause de conscience spécifique
Allongement du délai à 14 semaines de grossesse, à 7 semaines pour les avortements médicamenteux, création d’un répertoire de professionnels pratiquant l’IVG, sages-femmes autorisées à pratiquer des avortements chirurgicaux, suppression du délai de réflexion de 48h, sanction des pharmaciens qui refuseraient de délivrer une « contraception d’urgence ». La suppression de la clause de conscience spécifique est la seule mesure que les parlementaires n’auront pas adoptée (cf. Objection de conscience : « Le médecin n’est pas une machine »).
L’engagement du gouvernement
Bien qu’Emmanuel Macron se soit dit opposé à l’allongement du délai pour avorter dans un entretien pour le magazine Elle en juillet 2021, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a rappelé aux députés que le gouvernement avait bel et bien « créé les conditions pour que ce texte aille au bout ». Un texte qui contient des mesures déjà mises en place : les sages-femmes sont autorisées à pratiquer des avortements chirurgicaux à titre expérimental (cf. L’avortement : une priorité de fin de mandat ?) et le décret prolongeant à 7 semaines de grossesse le délai autorisé pour les avortements médicamenteux vient d’être publié au journal officiel (cf. IVG médicamenteuse : les mesures dérogatoires de la crise sanitaire intègrent le droit commun). Cette disposition avait été prise à l’occasion du premier confinement en avril 2020. « Nous n’avons pas voulu perdre de temps », explique Olivier Véran.
Une opposition timide
La rhétorique est la même, les arguments inchangés. Le « droit à l’avortement » serait menacé en France (cf. L’IVG, un droit ?). Pourtant Emmanuelle Ménard (NI) rappelle qu’on recense 230 000 avortements par an, « deux fois plus qu’en Allemagne » où la population est pourtant plus importante. « Une femme sur trois aura recours à l’IVG » dans sa vie. « Quels chiffres pourraient vous rassurer ? », interroge la députée.
Se refusant à juger les femmes qui ont recours à l’avortement, elle souligne que la retenue ne doit toutefois pas empêcher de « dire ce qui est ». Avorter, c’est « stopper une vie », c’est « disposer d’un autre corps ». Ne recueillant que 20 voix contre 120, sa motion de rejet ne sera pas adoptée.
Au cours de la discussion générale Valérie Six (UDI) essaie de son côté de rappeler quelques faits. Les données de la DREES indiquent une corrélation entre avortement et niveau de vie. Ce sont les femmes les plus précaires qui y ont plus souvent recours. Et à 14 semaines de grossesse, « l’acte chirurgical n’est plus le même ». Ce qu’avait confirmé le CCNE (cf. Extension du délai légal pour avorter : Avis du CCNE, opposition du CNGOF, le texte sera discuté demain).
Pour Marie-Noëlle Battistel (SOC), rapporteur de la proposition, cette loi « reflète la société que nous voulons construire ». Ce mercredi, seuls 191 députés se seront exprimés sur le sujet.
Complément du 09/03/2022 : La loi a été promulguée le 2 mars et publiée au Journal officiel du 3 mars 2022.
