IVG médicamenteuse : les mesures dérogatoires de la crise sanitaire intègrent le droit commun

Publié le 21 Fév, 2022

Le 20 février 2022, le décret « relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé » a été publié au Journal officiel.

Ce texte modifie les conditions de réalisation des avortements médicamenteux effectués en dehors des établissements de santé. L’avortement est désormais autorisé jusqu’à sept semaines et en téléconsultation. Auparavant, le délai était fixé à cinq semaines. Et le premier comprimé abortif devait être pris obligatoirement devant le professionnel de santé. Ce n’est plus requis désormais.

La pérennisation de ces mesures, prises à titre temporaire, lors de la crise du Covid-19, avait été annoncée mardi 8 février par le ministre de la santé Olivier Véran, à l’occasion de son audition par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale (cf. Olivier Véran auditionné par la délégation aux droits des femmes : promouvoir l’IVG par tous les moyens). « Nous l’avons fait par arrêté, dans le cadre de l’urgence sanitaire, faute de quoi cela nous aurait peut‑être valu des années de débat au Parlement », avait-il précisé à la délégation. Sur des sujets aussi sensibles, que redoute le ministre ? La consultation de la représentation nationale serait-elle juste une option ?

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