Dans une décision du 25 juillet, le tribunal fédéral suisse a rejeté le recours du père d’un fœtus avorté. Il estime qu’il n’est pas titulaire « du bien juridiquement protégé qui est la vie humaine pendant la grossesse », et qu’il n’a pas non plus la qualité de « proche de la victime », puisque le fœtus a une « vie en devenir » mais n’a pas lui-même la qualité de victime.
En 2022, le père de l’enfant à naître avait notamment dénoncé son ex-compagne pour une interruption de grossesse illégale. Bien qu’elle ait eu recours à l’avortement après un peu plus de quatre mois de grossesse, malgré la limite de 12 semaines, la procédure a été classée par le Ministère public du canton de Fribourg qui rappelle qu’il est possible d’avorter en cas de danger grave pour l’intégrité physique ou la santé mentale de la mère (cf. Suisse : une hausse des avortements en 2023).
Malgré cette décision, le père estimait qu’il était lui-même « victime » de l’avortement, et qu’il pouvait effectuer un recours contre ce classement. Le tribunal fédéral lui a donné tort, estimant que « si cette vie en devenir s’éteint in utero du fait d’une interruption de grossesse, elle n’a jamais acquis une telle personnalité » de telle sorte que « la vie en devenir n’est par conséquent pas non plus une victime au sens juridique du terme ».
Source : La Liberté avec ATS (25/07/2024)
