Avortement dans la Constitution : un sénateur fait cavalier seul

Publié le 30 Jan, 2023

Mercredi la Commission des lois du Sénat rejetait la proposition de loi constitutionnelle « visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse » déposée par Mathilde Panot (cf. IVG dans la Constitution : le Sénat rejette le texte en commission). Le texte adopté par les députés sera examiné par la chambre haute ce mercredi, dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe socialiste. Mais alors qu’il avait voté contre une proposition similaire de la sénatrice Mélanie Vogel (cf. Les Sénateurs rejettent la constitutionnalisation de l’avortement ; scrutin public), Philippe Bas, du groupe Les Républicains, a cette fois déposé un amendement.

En effet, vendredi, le sénateur de la Manche, persuadé d’avoir trouvé la bonne formule, proposait de remplacer la notion de « droit » par celle de « liberté ». « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse » selon la proposition de Mathilde Panot, un article « mal rédigé » pour Philippe Bas. Dès lors, il propose d’intégrer, dans les compétences du législateur, à l’article 34, « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».

Une proposition qui manque de cohérence

Philippe Bas estime que « la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse » évoquée par son amendement est « déjà reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001 ». Cette décision jugeait la pratique de l’avortement non contraire à la Constitution[1], sans toutefois graver dans son marbre un « droit à l’avortement ».

Mais si, comme l’affirme Philippe Bas, « la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse » est déjà inscrite dans la Constitution, pourquoi voter une loi constitutionnelle sur le sujet ? Cet amendement qui, finalement ne changera rien sur le fond, pourrait toutefois faire entamer au texte une navette parlementaire.

Alors que les députés ont très massivement voté le texte de La France insoumise (cf. Le « droit à l’avortement » en chemin vers la Constitution), malgré une faible opposition – qui plus est parfois de façade (cf. scrutin public), le sénateur semble céder à la peur d’être taxé de conservatisme, voire pire. Le sujet ne mérite-t-il pas pourtant d’être fidèle à ses convictions ?

 

[1] En faisant référence à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui détaille les « droits naturels et imprescriptibles de l’homme » : « la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ».

Photo : iStock

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