IVG dans la Constitution : le Sénat rejette le texte en commission

Publié le 25 Jan, 2023

Le 25 janvier, la commission des lois du Sénat a rejeté la proposition de loi constitutionnelle « visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse » déposée par Mathilde Panot et adoptée le 25 novembre par l’Assemblée Nationale (cf. Le « droit à l’avortement » en chemin vers la Constitution). Fin 2022, un autre texte avait été rejeté par le Sénat avec 172 voix contre 139 (cf. La Commission des lois du Sénat rejette l’inscription de l’IVG dans la Constitution).

Agnès Canayer, membre du parti Les Républicains et rapporteur du texte estime que « cette constitutionnalisation (…) est une fausse bonne idée ». Elle juge la formulation du texte « juridiquement incomplète » car elle empêche notamment « la conciliation avec la reconnaissance du droit à l’embryon ».

La proposition de loi constitutionnelle sera discutée le 1er février en séance publique au Sénat sur la base du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Source : Public Sénat, Simon Barbarit (25/01/2023) – Photo : Pixabay

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