Le « droit à l’avortement » en chemin vers la Constitution

Publié le 25 Nov, 2022

Après 8 heures de débat, l’Assemblée nationale a largement adopté la proposition de loi présentée par Mathilde Panot (groupe LFI) « visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ».

Par 337 voix pour et 32 voix contre, l’Assemblée nationale a adopté ce texte, laissant ainsi penser à un consensus général. Aurore Bergé (groupe Renaissance) a cherché à donner de l’épaisseur à cette majorité : « nous avons travaillé ensemble, ce texte devient le texte de notre assemblée ». Pourtant, l’hémicycle a été le lieu de désaccords, d’attaques parfois virulentes, d’accusations, d’obstructions et de misogynie. Josiane Corneloup (LR) se défend parmi d’autres : « vous instrumentalisez ce texte pour être perçus comme des progressistes, en enfermant les autres députés dans des contre-vérités insupportables ».

Dans ce débat inconsistant, on ne peut que remarquer le parachutage idéologique de l’avortement dans la norme suprême de la République française, l’absence d’une ferme opposition dans les débats, et des questions restées sans réponse.

L’avortement « parachuté » dans la Constitution française

Le texte adopté en Commission la semaine dernière (cf. IVG dans la Constitution : un deuxième texte adopté en Commission) a été amendé[1] pour être finalement voté sous la formule suivante : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». La mention de la contraception a été supprimée.

Le « droit » à l’avortement serait ainsi intégré dans un nouvel article 66-2 de la Constitution. Il faut préciser que cet article est placé dans le titre VIII relatif à « l’autorité judiciaire », et qu’il suit l’article 66-1 selon lequel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort». En tout état de cause, le « parachutage » de l’avortement dans le texte supérieur de la hiérarchie des normes a fait débat. Les députés ont finalement renoncé à l’intégrer dans l’article 1er de la Constitution portant sur les principes fondamentaux de la République indivisible, laïque, démocratique et sociale, afin d’établir un consensus avec la majorité (qui présentait aussi un texte, porté par Aurore Bergé (n°447)[2]) et d’emporter plus facilement l’adhésion du Sénat.

Rejet de la constitutionnalisation de la clause de conscience et de la prohibition de la GPA

Malgré plusieurs propositions, la constitutionnalisation de la clause de conscience portée par Patrick Hetzel (LR) a été rejetée. La rapporteure Mathilde Panot a bien précisé qu’elle était pour sa part favorable à sa suppression. Il en a été de même pour la prohibition de la GPA, rejetée assez rapidement par l’Assemblée.

L’absence d’une opposition ferme

Comme le reflètent les votes, rares ont été les députés qui se sont opposés au texte de Mathilde Panot (consultez le scrutin public en cliquant ici).

Chez Les Républicains, certains ont évoqué leur désaccord, en déplorant le refus des points d’équilibre trouvé par la loi Veil. Au Rassemblement National, c’est Marine le Pen qui plaidait plutôt pour la constitutionnalisation de la loi actuelle.

De part et d’autre, quelques députés ont tenté une défense « stratégique » visant à jouer la montre en proposant la constitutionnalisation de tout autre sujet : préférence nationale, multiplicité des langues, droit d’asile etc… Tous rejetés.

Il serait toutefois injuste d’omettre l’opposition d’Anne-Laure Blin, Marc le Fur, Xavier Breton, Patrick Hetzel, Fabien Filippo (députés LR) notamment, ou encore celle d’Emmanuelle Ménard (non inscrite), qui ont alerté sur les dérives qu’engendrerait la constitutionnalisation de l’IVG. « C’est ouvrir la boîte de Pandore et donner prise à toutes les surenchères. Demain, vous voudrez y mettre l’euthanasie, le droit au changement de sexe, la PMA et la gestation pour autrui (GPA) […] en faisant de l’accès à l’avortement un droit illimité, […]. Finis les délais ! Seize, vingt-quatre, trente semaines… Chacun pourra surenchérir » dénonce Emmanuelle Ménard. Des alertes qui n’ont toutefois pas trouvé d’échos au gouvernement, représenté par Eric Dupont-Moretti, ni auprès de la rapporteure, Mathilde Panot.

Des questions sans réponse, peu d’honnêteté intellectuelle

La partie était en quelque sorte « gagnée » d’avance par la rapporteure, qui bénéficiait d’un « avis de sagesse éclairé » du gouvernement pour arriver à l’adoption du texte.

C’est la raison pour laquelle, aussi bien Mathilde Panot qu’Eric Dupont-Moretti, se sont bien gardés de répondre aux interrogations de Fabien Di Filippo : « Que pensez-vous du délai de l’IVG et de la possibilité de l’allonger ? Garantissez-vous que ça n’arrivera pas ? Que pensez-vous de la préservation de la clause de conscience des médecins ? ». Ou encore aux oppositions de Xavier Breton : ce qui justifie les limites posées au « droit à l’avortement », « c’est la protection de la vie à naître » : « est-ce cet équilibre que vous voulez rompre ? » . Marc Le Fur, lui aussi, a interpelé la majorité : « Vous voulez absolument engager ce débat, alors que, dans notre pays, 220 000 avortements sont pratiqués par an. Certains d’entre vous veulent-ils augmenter ce chiffre ? J’ose espérer que non ! ».  

Des questions restées sans réponse, malgré l’insistance d’Emilie Bonivard (LR), pourtant favorable au texte adopté. Le débat manquait quelque peu « d’honnêteté intellectuelle », comme l’a déploré Fabien Di Filippo. Si bien qu’aucune forme d’opposition n’a été écoutée par la rapporteure et le gouvernement.

Et la suite ?

Mathilde Panot a appelé de ses vœux le dépôt d’un projet de loi par le gouvernement : « Aujourd’hui, l’Assemblée nationale parle au monde, […] La balle est dans le camp du gouvernement : nous attendons le projet de loi du gouvernement ».

Pour l’heure, le texte est transmis au Sénat. Pour que le texte soit définitivement adopté il doit être « voté conforme » par le Palais du Luxembourg, puis soumis à un référendum.

 

Pour aller plus loin : Constitutionnalisation de l’avortement : « On ne joue pas avec la norme constitutionnelle » [Interview Guillaume Drago].

[1] Sous amendements adoptés : n° 588 de Marie-Noëlle Battistel (NUPES) et n° 655 de Philippe Vigier (Modem)

[2] Aurore Bergé a finalement retiré son texte au profit de celui de Mathilde Panot

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