IVG dans la Constitution : un deuxième texte adopté en Commission

Publié le 17 Nov, 2022

Hier, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi constitutionnelle « visant à garantir le droit fondamental à l’IVG et à la contraception », déposée par Mathilde Panot, présidente du groupe la France insoumise. Ce vote intervient une semaine après l’adoption par la même commission de la proposition faite par le groupe Renaissance (cf. IVG dans la Constitution : L’Assemblée nationale adopte le texte en commission).

Le texte n’a subi aucune modification : aucun des huit amendements n’a été retenu. L’article unique dispose en deux alinéas : « nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits ».

La contraception en plus de l’avortement

La semaine dernière, l’ajout d’un « droit à la contraception » avait été discuté, sans aboutir. « Introduire le droit à l’avortement et à la contraception dans la Constitution nous invite à consacrer les droits à ne pas commencer ou à poursuivre une grossesse », estime Mathilde Panot. « Généralement, on attaque les droits à la contraception quand on veut s’attaquer à l’IVG », ajoute-t-elle (cf. Contraception gratuite jusqu’à 25 ans : pour quoi ?). Avec ce texte, la députée entend « apporter plus de dignité » à la pratique de l’avortement. Une pratique qui ne serait « pas assez valorisée » en France.

Des tensions avec le groupe Renaissance

Le débat n’aura été que de pure forme. Le groupe Renaissance, « déterminé à faire aboutir cette constitutionnalisation » explique la députée Sarah Tanzili, avait décidé de voter la proposition LFI. Quelques tensions se sont toutefois fait sentir lorsque le groupe Renaissance a proposé une autre formulation, visant à revenir à leur propre texte. Cet amendement prévoyait de remplacer « nul ne peut porter atteinte au » par « nulle femme ne peut être privée du ». Il a été retiré.

Mathilde Panot, qui avait fait la proposition inverse il y a une semaine, s’y est fermement opposée, défendant une version « plus inclusive » vis-à-vis des personnes transgenres. Dans le même sens, Ludovic Mendes, député Renaissance, proposait une troisième formulation : « nul ne peut être privé du droit d’interrompre volontairement sa grossesse » pour inclure « l’ensemble des diversités ». Le texte initial sera conservé.

Toujours aucune opposition

Comme lors de l’examen de la proposition de loi du groupe Renaissance, les Républicains ont prôné l’inscription de la loi Veil dans la Constitution. Les mêmes arguments leur ont été opposés : il s’agit d’inscrire le droit actuel. En matière d’avortement, l’opposition est inexistante. Aurélien Pradié qui brigue la présidence du parti Les Républicains affirme qu’« un droit aussi fondamental peut et doit être protégé dans un texte fondamental, c’est-à-dire la valeur constitutionnelle ». Le « droit à l’IVG » doit « être proclamé haut et fort ». Sa seule inquiétude : qu’un tel texte ne devienne un « trophée politique » pour l’Exécutif.

Le texte sera examiné le 24 novembre dans l’hémicycle avant la proposition du groupe Renaissance qui le sera quatre jours plus tard. Avant d’être adopté le texte devra être voté dans les mêmes termes par le Sénat, qui a déjà rejeté une proposition de loi similaire (cf. Les sénateurs rejettent la constitutionnalisation de l’avortement). Puis il sera soumis à un référendum. Cette dernière étape inquiète Mathilde Panot : elle préférerait un projet de loi pour éviter la consultation populaire (cf. Constitutionnalisation de l’avortement : « On ne joue pas avec la norme constitutionnelle » [Interview]).

Partager cet article

Synthèses de presse

61_conseil_etat_facade
/ Fin de vie

Directives anticipées : Le Conseil d’Etat s’aligne sur la décision du Conseil Constitutionnel

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision mardi soir confirmant que le médecin pouvait s’affranchir de la volonté du patient ...
Le Sénat américain adopte un projet de loi pour « protéger le mariage homosexuel »
/ Genre

Le Sénat américain adopte un projet de loi pour « protéger le mariage homosexuel »

Le texte approuvé vise à abroger des législations antérieures définissant le mariage comme l'union entre un homme et une femme ...
Mission parlementaire sur la fin de vie : un président qui fait débat
/ Fin de vie

Mission parlementaire sur la fin de vie : un président qui fait débat

Le député Olivier Falorni a été nommé président de la mission parlementaire d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti sur la fin ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres