Le mois dernier, la Cour d’appel de New York a jugé « qu’un homme qui pensait avoir été un simple donneur de sperme était en fait le père légal d’un enfant conçu à partir de ses dons ».
L’affaire en question : « Claudia B. contre Darren M. » Après s’être « fréquentés quelques mois en 2009 », Claudia demande à Darren « de lui donner du sperme pour qu’elle puisse concevoir un enfant ». Il accepte. Et donne 17 flacons de sperme dans une clinique de fertilité. Des projets d’accords sont échangés mais aucun n’est signé. Claudia ne pourra pas faire usage de son sperme sans un accord signé assure la clinique à Darren. Fin de l’histoire ?
Trois ans plus tard, Darren découvre que Claudia a en fait pu utiliser son sperme. Elle a donné naissance à un enfant. En 2017, elle intente une action en reconnaissance de paternité. Et « comme aucun contrat ne limitait le rôle du donneur au moment où il a fait don de son sperme », le tribunal le reconnaît père de l’enfant, « avec toutes les obligations financières et autres qui en découlent ».
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Source : Above the law, Ellen Trachman (26/08/2020)
