Le 11 avril, les députés européens ont adopté une résolution non contraignante en faveur de l’inscription du « droit à l’avortement » dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE). Un vote avant tout symbolique, mais qui va loin dans l’ingérence.
La résolution avait déjà été discutée le 7 juillet 2022, mais elle avait alors suscité l’opposition de plusieurs États membres (cf. L’avortement dans la Charte des droits fondamentaux : une simple déclaration symbolique ?). Le débat a été relancé après l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française (cf. Inscrire l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE ? Un débat au Parlement). Opportunisme politique ?
La résolution a été présentée par les groupes Socialistes et démocrates (S&D), Renew Europe (centristes et libéraux), les Verts et The Left (gauche radicale). Elle a été approuvée, sans pour autant obtenir la majorité. En effet, le texte a été voté avec 336 voix pour, 163 contre et 39 abstentions, sur les 705 députés européens que compte le Parlement. Parmi les eurodéputés français présents, seuls 2 se sont opposés à la résolution, Nicolas Bay (Reconquête) et Mathilde Androuet (RN).
Atteinte à la souveraineté des Etats
Le Parlement européen demande que l’article 3.2 de la Charte soit modifié comme suit : « toute personne a le droit à l’autonomie corporelle, et un accès libre, éclairé, complet et universel aux droits génésiques et sexuels ainsi qu’à tous les services de soins de santé connexes sans discrimination, notamment à un avortement sans risque et légal ». La résolution ne se limite toutefois pas à cela.
Les députés condamnent « avec la plus grande fermeté le recul des droits des femmes et toutes les tentatives réactionnaires visant à restreindre ou à supprimer les garanties en matière de santé sexuelle et génésique et d’égalité des genres dans le monde ». Ils prient « instamment les États membres de dépénaliser pleinement l’avortement, conformément aux lignes directrices de l’OMS de 2022, et de supprimer et combattre les obstacles à l’avortement sûr et légal » (cf. Comment l’OMS est manipulé pour promouvoir l’avortement et le contrôle démographique). La Pologne et Malte sont ici directement visés, et exhortés d’« abroger leurs lois et autres mesures concernant les interdictions et restrictions à l’avortement » (cf. Avortement : Malte pointée du doigt par l’Europe). Outrepassant les traités de l’UE, le Parlement empiète sur la souveraineté des Etats membres. Conformément au principe de subsidiarité inscrit dans le traité de Lisbonne, la réglementation de l’avortement devrait pourtant être laissée à l’appréciation des pays membres de l’UE.
Le 9 avril, la Commission des épiscopats de l’Union européenne (Comece) s’est opposée à la résolution, soulignant que la charte « ne peut inclure des droits qui ne sont pas reconnus par tous et qui sont source de division »[1]. Elle a enjoint l’Union européenne de « respecter les différentes cultures et traditions des États membres et leurs compétences nationales », de ne pas « imposer aux autres » « des positions idéologiques sur la personne humaine, la sexualité et le genre, le mariage et la famille » (cf. Avortement : vers un « droit universel et effectif » ?). Un appel qui ne semble pas avoir été entendu des députés.
« Donner la priorité à des agendas politiques radicalisés au détriment des droits fondamentaux »
La clause de conscience est également visée par la résolution qui « condamne le fait que, dans certains États membres, certains médecins, voire des établissements médicaux entiers, refusent de pratiquer des avortements, sur la base de la “clause de conscience” ». Encore une remise en cause de cette clause pourtant essentielle pour l’exercice des soignants (cf. IVG : « la disparition de la clause de conscience conduirait des soignants à démissionner »).
Enfin, les députés invitent la Commission à mettre fin au financement européen « des organisations qui luttent contre l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes, y compris les droits en matière de reproduction ». Il y a de quoi s’interroger sur les conséquences pour la liberté d’expression. Un débat restera-t-il possible ? (cf. « Deuil caché » : « une réhabilitation de la souffrance » des femmes qui ont avorté) Ou s’agit-il de réduire au silence les associations pro-vie ?
« Il est profondément inquiétant de voir le Parlement européen donner la priorité à des agendas politiques radicalisés au détriment des droits fondamentaux et des droits de l’homme » a déclaré Marina Casini, présidente de la fédération européenne One of Us. Avec le vote de cette résolution, le Parlement européen s’écarte de manière significative des principes de respect de la vie et de la dignité humaine, qui sont pourtant à la base du projet européen et figurent dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne[2] (cf. « L’avortement n’est pas un droit. Il demeure une dérogation au respect de la vie. »). Pour plaire au lobby féministe, faut-il violer les principes juridiques de l’Union européenne ?
Comme le rappelait la COMECE dans sa déclaration, l’avortement « ne pourra jamais être un droit fondamental. Le droit à la vie est le pilier fondamental de tous les autres droits de l’homme » (cf. GPA, euthanasie, genre : « dénoncer ces violations de la dignité humaine est un devoir »). L’avortement va « à l’encontre d’une véritable promotion de la femme et de ses droits » (cf. Inscrire le « droit à l’avortement » dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE : une initiative politique qui ne sert pas les femmes). « L’être humain est une fin en soi et jamais un moyen pour résoudre d’autres problèmes. Si l’on perd cette conviction, on perd aussi la base solide et durable de la défense des droits de l’homme, qui seront toujours soumis aux caprices passagers des puissants ».
Un texte qui n’aboutira pas
La résolution va désormais être transmise au Conseil et à la Commission. Elle n’a toutefois aucune chance d’aboutir, toute révision de la charte nécessitant l’accord unanime des 27 pays membres de l’UE. Or, la manière de légiférer sur le « droit à l’avortement » diffère dans chaque pays. Certains Etats ne l’autorisent que dans des circonstances particulières.
Ainsi, en Pologne, l’IVG n’est autorisée qu’en cas de viol ou d’inceste, ainsi que lorsque la vie de la mère est en danger (cf. Pologne : la loi sur l’avortement hors de cause dans le décès d’une femme enceinte). Les députés polonais ont toutefois ouvert le 11 avril des discussions visant à assouplir la législation sur l’avortement. La Coalition civique du Premier ministre Donald Tusk a en effet présenté un projet de loi destiné à légaliser l’avortement jusqu’à la 12e semaine de grossesse, et trois autres propositions similaires, émanant de ses partenaires dans la coalition gouvernementale, seront également débattues (cf. Pologne : deux propositions de loi pour légaliser l’avortement). Un premier vote aura lieu le 12 avril. Son issue est incertaine.
A Malte, la législation a, elle, été assouplie en juin 2023, et l’avortement est autorisé si la vie de la mère est en danger, ou si le fœtus n’est pas viable (cf. Malte : Le Parlement adopte une loi sur l’avortement).
[1] Pour la Comece, l’avortement ne sera jamais un droit fondamental, Vatican news (09/04/2024)
[2] L’article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE stipule que : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». L’article 2 indique que « toute personne a droit à la vie » et que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté ».
