L’avortement dans la Charte des droits fondamentaux : une simple déclaration symbolique ?

Publié le 7 Fév, 2022

L’annonce d’Emmanuel Macron le 19 janvier sur l’avortement a été décryptée par la plupart des commentateurs comme la volonté d’atténuer ce qui a été perçu comme un affront : l’élection de Mme Roberta Metsola, clairement opposée à l’IVG, à la tête du Parlement européen. Mais cette analyse est insuffisante. D’autres explications méritent d’être exposées.

Une proposition expliquée par l’actualité française

Intégrer le « droit à l’avortement » à la Charte des droits fondamentaux c’est l’ériger en une valeur commune à tous les Etats membres, transformant profondément leur hiérarchie. Le « droit à l’avortement » obtiendrait la même valeur que le droit à la vie.

Ces derniers mois, le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Clément Beaune, divulguait des informations indiquant que l’avortement serait un enjeu de la présidence française de l’UE (PFUE). Il n’est donc pas étonnant qu’Emmanuel Macron ait abordé ce sujet dans son discours de lancement : le contexte de la campagne de l’élection présidentielle française donne à ce discours une portée politique, symbolique. Cette déclaration sur l’avortement, présenté comme un « droit fondamental », est l’occasion de se donner une bonne conscience féministe, pour s’attirer l’électorat de gauche.

En Europe, une proposition loin d’être unique

Mais la volonté d’intégrer le « droit à l’avortement » dans la Charte des droits fondamentaux n’est-elle qu’une déclaration sans conséquence concrète sur les politiques et les législations européennes ? Cette question doit être étudiée. C’est d’abord une orientation générale qu’Emmanuel Macron a donné à l’Europe par son discours du 19 janvier (cf. L’avortement peut-il menacer l’Europe ?). Ses propos forts sur le « droit à l’avortement » rejoignent le désir porté par Renew Europe [1] de signer le Pacte Simone Veil, et renforcent les pressions politiques à l’encontre des associations de défense de la vie, et l’extension de l’influence idéologique de l’Europe dans le monde, notamment en Afrique.

Le Pacte Simone Veil

Le Pacte Simone Veil est une proposition de la liste Renaissance (Renew Europe) lors des élections européennes de 2019. Ce pacte consiste en l’harmonisation « par le haut [d]es droits des femmes en Europe en incitant les Etats membres à introduire dans leur législation les mesures les plus avancées ayant fait leurs preuves ». Il s’agirait d’un engagement politique des Etats membres de l’UE à adopter les mesures les plus « progressistes » en matière de droits des femmes.

Mais qu’est-ce qu’on entend par « droit des femmes » ? On se doute que le « droit à l’avortement » fait partie intégrante de ce pacte « Simone Veil ». En effet, il compte parmi ses objectifs le soutien « des principes des droits sexuels et reproductifs » au sein desquels figure et prime, bien qu’implicitement, le droit d’interrompre une grossesse. En matière d’avortement donc, une telle harmonisation impliquerait par exemple d’élargir le délai légal à 22 semaines de grossesse, sur le « modèle » des Pays-Bas. Les Etats-membres se verraient dans l’obligation d’introduire cette « avancée » identifiée par la Commission dans leur législation et le Parlement devrait en contrôler la mise en œuvre chaque année.

Bien qu’il ne soit pas encore question de la force contraignante de ce pacte (assorti de sanctions financières par exemple), l’avortement est bel et bien dans le viseur européen, au cœur d’une lutte contre « un vent conservateur amer [qui] souffle sur l’Europe », pour reprendre les mots de Samira Rafaela [2]. En témoigne la volonté d’une partie du Parlement européen de détruire le combat « pro-vie ».

La censure à l’encontre des ONG qui protègent la vie

Depuis les dernières élections européennes, le Parlement européen a établi une commission spéciale pour investiguer les ingérences étrangères dans les processus électoraux européens. Elle a vu ses pouvoirs étendus aux questions de désinformation. Dans ce cadre lors d’une audition publique organisée en mars 2021, des organisations pro-vie européennes ont été ciblées par l’eurodéputé socialiste français Raphaël Glucksmann qui préside la commission.

La volonté de nombreux députés est de réduire au silence ces organisations, avec comme prétexte la désinformation. Et pour certains, cette censure pourrait s’accompagner d’une volonté de voir le discours en faveur de la vie qualifié de « discours et crime de haine », et ainsi punissable au titre d’un crime.

Un nouveau mécanisme de représailles

Les risques précédemment évoqués sont d’autant plus crédibles que le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes a évoqué l’utilisation du règlement relatif à la conditionnalité en représailles contre la Pologne, suite à la restriction du « droit à l’avortement » qu’elle a mise en œuvre (cf. Pologne : l’avortement eugénique n’est pas conforme à la constitution).

Le règlement relatif à la conditionnalité, adopté en décembre 2020, permet aujourd’hui de suspendre le versement des fonds de l‘Union aux Etats membres qui enfreignent l‘Etat de droit, en cas d’impact sur le budget de l’Union. Or, le Parlement souhaiterait étendre ce mécanisme à toutes les violations de l’Etat de droit. Restreindre l’avortement en Pologne pourrait être considéré comme une violation de l’Etat de droit, contre laquelle il faudrait réagir avec des sanctions financières. De telles sanctions sont donc à craindre pour les pays qui ne veulent ni développer l‘avortement ni en faire la promotion.

L’Europe voulue par Messieurs Macron et Beaune n’est pas tant une Europe de l’Etat de droit, mais une Europe qui considère la vie commençante d’abord comme un « fardeau », comme une contrainte, voire un ennemi pour les femmes. Malgré un discours inclusif, cette Europe-là refuserait l’égalité des êtres humains dès leur conception. Et cette vision des choses ne semble pas avoir vocation à rester cantonnée en Europe.

La promotion de l’avortement dans les pays africains au titre de l’aide au développement

La croisade pro-IVG de certains responsables européens s’étend jusqu’en Afrique, où l’UE intervient dans le cadre de l’aide au développement (cf. Financement des services d’avortement dans les pays en développement : l’Irlande pourrait changer de politique).

A l’occasion de l’accord ACP (Afrique Caraïbes Pacifique), l’Union européenne entend intégrer la terminologie utilisée pour la défense de l’avortement en Europe : « droits sexuels et reproductifs ». Des termes sans équivoque, qui font de la promotion de l’avortement une condition pour l’obtention d’aides financières de la part de l’UE.

Au regard de ces multiples éléments qui menacent le droit à la vie en France, en Europe et même dans le monde, il semble que l’avortement soit présenté comme la solution à tous les problèmes, à toutes les inégalités, et sa restriction la cause de tous les malheurs et tous les manquements à la démocratie. Mais est-ce bien l’Europe souhaitée par les citoyens des pays membres ?

[1] Le groupe politique de sa majorité au Parlement européen

[2] Coordinatrice de Renew Europe au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

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