Pologne : l’avortement eugénique n’est pas conforme à la constitution

Publié le : 22 octobre 2020

En Pologne, le Tribunal constitutionnel vient de déclarer l’avortement eugénique anti-constitutionnel. Jusqu’ici, la loi polonaise datant de 1993 autorisait l’avortement quand des « examens prénataux ou d’autres données médicales indiquent une forte probabilité de handicap grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable menaçant sa vie ». L’avortement reste autorisé si la poursuite de la grossesse présente un danger pour « la vie ou la santé physique de la femme enceinte », ou bien si la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste.

L’écho à une initiative citoyenne

Les 119 des 460 députés de la Diète qui ont porté la question devant le tribunal constitutionnel sont issus de trois groupes parlementaires différents, PiS, PSL-Kukiz et Konfederacja. Ils ont fait valoir que l’avortement eugénique « viole quatre principes constitutionnels : la dignité innée et inaliénable de la personne humaine, le droit à la vie, l’interdiction de la discrimination en fonction du handicap et le principe selon lequel la République de Pologne est un État de droit démocratique ».

Un « projet de loi citoyen », « Arrêtez l’avortement » (Zatrzymaj Aborcję), bloqué « par la majorité PiS en commission parlementaire en 2018-19 malgré un avis favorable du ministre de la Justice et du président Andrzej Duda qui promettait d’y apposer sa signature », avait recueilli 830 000 signatures sur le même sujet, dans un pays qui compte 38 millions d’habitants.

Un jugement qui fera date

L’interdiction de ce type d’avortements revêt donc à présent un caractère constitutionnel. « Pour les autoriser à nouveau, une future majorité parlementaire serait contrainte de modifier la constitution, ce pour quoi il lui faudrait réunir une majorité des deux tiers de la Diète, et de la majorité absolue du Sénat en présence d’au moins la moitié des parlementaires. »

Le Tribunal constitutionnel polonais n’avait encore jamais examiné la conformité constitutionnelle de l’avortement eugénique. Par contre, en 1997, arguant qu’« il n’existe pas de critères suffisamment précis et justifiés qui permettraient d’opérer une (…) différenciation en fonction de la phase de développement de la vie humaine », il avait rejeté une disposition visant à autoriser l’avortement en raison « de difficultés socio-économiques de la femme enceinte ». « Dès son apparition, la vie humaine devient donc une valeur protégée par la Constitution. Ceci concerne aussi la phase prénatale », avait affirmé le tribunal. Une décision en cohérence avec la Convention relative aux droits de l’enfant que la Pologne avait ratifiée en 1991. En effet, « cette convention internationale, citant la Déclaration des droits de l’enfant, réaffirme dans son préambule que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance » ».

Une décision en faveur des droits des personnes handicapées

De son côté, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies avait affirmé en 2018 que « les lois qui autorisent explicitement l’avortement en raison d’un handicap violent la Convention des droits des personnes handicapées (Art. 4,5 et 8) ». Pour le Comité, « ce type d’avortement est souvent basé sur des diagnostics erronés ». Et, même s’ils ne le sont pas, elles « perpétue[nt] le préjugé selon lequel le handicap serait incompatible avec une vie heureuse ».

En Pologne, les chiffres officiels indiquent que « plus du tiers des 1000 à 2000 avortements pratiqués chaque année » sont effectués en raison d’un diagnostic de trisomie 21, c’est-à-dire un « handicap [qui] ne menace pas la vie ».

Sources : AFP (22/10/2020) – ECLJ, Patryk Regalski (09/10/2020)

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres