Refus d’une IMG : la Pologne condamnée par la CEDH

Publié le 15 Déc, 2023

Le 14 décembre, dans un arrêt M.L. C. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Pologne alors qu’une femme enceinte d’un enfant porteur de trisomie 21 s’était vu refuser le recours à une interruption médicale de grossesse (IMG).  Une décision, qui « stigmatise les personnes trisomiques », selon un communiqué[1] de la Fédération européenne One of Us.

Un problème antérieur de nomination

Alors qu’une loi polonaise de 1993 autorisait l’avortement pour cause de handicap, une décision de la Cour Constitutionnelle de 2020 le considérait comme une pratique « eugénique », et donc inconstitutionnelle (cf. Pologne : l’avortement eugénique n’est pas conforme à la Constitution ; Avortement eugénique en Pologne : la CEDH déclare les plaintes irrecevables). Ne pouvant recourir à l’IMG en Pologne, la femme s’est rendue dans une clinique privée aux Pays-Bas (cf. Avortement : la Pologne à contre-courant).

Selon la CEDH, un problème antérieur de nomination des juges entachait la décision de la Cour constitutionnelle, de telle sorte que le texte de 1993 faisait loi (cf. Pologne : deux propositions de loi pour légaliser l’avortement). Puisque cette loi autorise l’IMG, la Cour estime que la Pologne a violé l’article 8 de la CEDH protégeant le « droit au respect de la vie privée et familiale » en empêchant l’IMG. Elle devra verser 15 000 euros à la jeune femme pour « préjudice moral », et 1 004 euros pour « préjudice matériel ».

Elle rappelle toutefois que « l’article 8 ne peut-être interprété comme conférant un droit à l’avortement », et ajoute que « toute réglementation relative à l’interruption de grossesse ne constitue pas une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de la mère » (cf. Pologne : échec cuisant du lobby de l’avortement à la CEDH).

Favoriser une approche plus inclusive

Pour deux juges de la Cour qui se sont exprimés dans une opinion dissidente, « le présent jugement contribuera à renforcer les préjugés contre la catégorie extrêmement vulnérable des personnes atteintes de trisomie 21 et à les stéréotyper négativement comme un fardeau pour leurs familles ».

« Dans une société démocratique, une approche plus inclusive devrait être privilégiée » ont-ils expliqué. « Cette diversité génétique devrait être perçue non comme une menace mais comme une possible source d’enrichissement » soulignent-ils.

 

[1] Condamnation de la Pologne : la CEDH stigmatise les personnes trisomiques malgré son rappel qu’il n’existe pas de droit à avorter, One of Us (14/12/2023)

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