Dans une décision du 25 octobre, la Cour suprême du Japon a jugé inconstitutionnelle l’obligation légale, pour les personnes se déclarant transgenres, de se faire stériliser pour changer de sexe dans les registres d’état civil. Une décision contraire à celle prise en 2019 par la plus haute juridiction japonaise.
Une action en justice
Saisie à la suite d’une action en justice intentée par une femme transgenre, la Cour estime que cette obligation de stérilisation « limite le libre droit à ne pas subir contre sa volonté une atteinte à son corps ». La femme transgenre avait demandé à être inscrite comme femme à l’état civil sans avoir à subir d’opération chirurgicale. Mais sa demande a été rejetée par un tribunal pour les affaires familiales puis par une juridiction inférieure.
Selon la loi japonaise de 2003, toute personne souhaitant changer de sexe à l’état civil doit être célibataire, sans enfant mineur et diagnostiquée officiellement comme souffrant de dysphorie de genre. Elle doit également prouver l’absence de « capacité reproductive » impliquant la nécessité d’une opération chirurgicale pour être stérilisée. Enfin, ses organes génitaux doivent avoir « une apparence similaire » à ceux du sexe dont elle se rapproche. Cette « condition d’apparence » n’a pas fait l’objet d’une décision de la Cour suprême qui a renvoyé l’affaire devant une haute juridiction.
La décision de la Cour suprême rejoint celle prise au début du mois par un tribunal local pour les affaires familiales qui avait jugé la loi inconstitutionnelle (cf. Japon : exiger une opération pour changer d’état civil est inconstitutionnel).
Des législations diverses
D’autres pays ont pris des décisions allant dans le même sens comme l’Espagne (cf. Espagne : l’”autodétermination du genre” librement autorisée dès 16 ans), Malte, l’Ecosse (cf. Ecosse : le Parlement autorise le changement de genre dès 16 ans), la France et l’Irlande. L’Argentine autorise depuis 2012 le changement de genre à l’état civil sur simple déclaration et le Danemark accorde le « droit à l’autodétermination » depuis 2014. Mais d’autres ont décidé de prendre des mesures pour protéger les mineurs comme la Suède (cf. Dysphorie de genre chez les jeunes : la Suède mise sur la prudence), la Finlande ou plusieurs Etats américains (cf. Transition de genre chez les mineurs : le volte-face du NHS ; Missouri : 19e Etat à interdire les procédures de changement de genre pour les mineurs ; Traitements de genre chez les mineurs : l’Assemblée du Wisconsin s’y oppose). De son côté, la Russie a adopté en juillet 2023 une loi interdisant le changement de genre (cf. La Douma interdit le changement de sexe).
Complément du 09/02/2024 : Un tribunal de l’ouest du Japon a approuvé mercredi la demande d’un homme transgenre de faire modifier la mention de son sexe dans les registres officiels sans subir d’opération de stérilisation. Il s’agit de la première décision connue de ce type depuis que la plus haute juridiction du pays a annulé l’exigence d’une opération chirurgicale pour de tels changements dans les registres.
Tacaquito Usui, 50 ans, avait formulé une première demande qui avait été rejetée il y a cinq ans.
Sources : AFP (25/10/2023) ; The Asahi Shimbun, Takashi Endo (26/10/2023) ; Japan today (08/02/2024)
