Le 14 mars, la Haute Cour de Sapporo, à Hokkaido au Japon, a déclaré que l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe était « inconstitutionnelle ». La Cour a en revanche rejeté les demandes d’indemnisation des plaignants. C’est la première fois qu’une Haute Cour rend une telle décision au Japon.
Le président de la Haute Cour, le juge Kiyofumi Saito, considère que le fait de n’autoriser que les couples hétérosexuels à se marier est « discriminatoire », et contraire à l’article 14 de la Constitution qui reconnait le droit à l’égalité. Un jugement de mai 2021 du tribunal de district de Sapporo avait déjà utilisé des termes similaires.
Autoriser le mariage homosexuel « nécessite un examen sérieux »
Un peu plus tôt dans la journée, une décision semblable a aussi été rendue par le tribunal de district de Tokyo, qui considère que l’interdiction du mariage homosexuel est contraire à la Constitution. Les demandes d’indemnisation des plaignants ont également été rejetées par le tribunal.
Le président du tribunal, Tomoyuki Tobisawa, considère que les couples de même sexe ne bénéficient pas de la même protection juridique, ni des mêmes « avantages juridiques » que les couples mariés, ce qui peut être considéré comme une « situation inconstitutionnelle » au regard du texte qui rappelle la dignité des personnes. « Accorder aux couples de même sexe l’accès à un mariage identique à celui des couples hétérosexuels nécessite un examen sérieux » a toutefois précisé le magistrat. « L’approbation de la population [pour l’égalité du mariage] n’est pas encore suffisante » ajoute-t-il. Les avocats des plaignants ont indiqué à la presse qu’ils souhaitaient faire appel du jugement.
Plusieurs décisions rendues
Sept tribunaux ont désormais rendu des décisions sur la conformité de l’interdiction des mariages entre personnes de même sexe avec la Constitution. Six des jugements ont été rendus par des tribunaux de district. Une seule de ces décisions, celle du tribunal du district d’Osaka, a déclaré que l’interdiction du mariage homosexuel était constitutionnelle (cf. Japon : la non-reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe n’est pas contraire à la Constitution).
Le Japon est le seul pays du G7 à ne pas autoriser le mariage des personnes de même sexe.
En juin 2023, le Gouvernement a adopté une loi interdisant les « discriminations déraisonnables » fondées sur « l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». En outre, en octobre 2023, la Cour suprême a jugé « inconstitutionnelle » une loi obligeant les personnes transgenres à avoir recours à une opération de stérilisation pour changer de sexe à l’état civil (cf. Genre : la Cour suprême du Japon juge inconstitutionnelle l’obligation de stérilisation).
Complément du 27/03/2024 : Le 25 mars, alors que la Haute Cour de Sapporo a déclaré que l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe était « inconstitutionnelle », des couples homosexuels de Hokkaido ont fait appel devant la Cour suprême du Japon pour obtenir une indemnisation. Cette demande avait été rejetée par le tribunal.
Sources : Japan Times, Karin Kaneko (14/03/2024) ; Asia Nikkei, Alice French (14/03/2024) ; NHK World Japan (25/03/2024) – Photo : Pixabay
