Le décret [1] portant sur l’« expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes » est paru au Journal officiel du 31 décembre. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2022. Les sages-femmes pourront donc désormais pratiquer des avortements chirurgicaux, dès lors qu’elles justifient d’une « expérience professionnelle spécifique adaptée » et d’une « formation pratique » « constituée par l’observation d’au moins trente actes d’interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, complétée par la réalisation d’au moins trente actes, en présence d’un médecin formé à cette activité et disposant d’une expérience en la matière de plus de deux ans ou ayant réalisé plus de soixante actes ».
De leur côté, les établissements de santé doivent s’engager à « informer sans délai » l’agence régionale de santé en cas de survenue d’« évènement indésirable grave ». Un « appel à projet » a été lancé pour recueillir les « candidatures ». Les établissements qui seront retenus sont éligibles à un financement pour mettre en place l’« expérimentation »[2].
Une « expérimentation » avant la pérennisation
Cette « expérimentation » avait été votée à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 [3] (cf. Avortement : la déferlante). Ce qu’on appelle un « cavalier budgétaire », la disposition s’étant glissée dans une loi dont l’avortement n’est pas l’objet principal. Elle est censée durer trois ans. La loi Veil en son temps avait été adoptée à titre expérimental pour 5 ans (cf. De la loi Veil à la loi Gaillot).
L’« expérimentation » est lancée alors que la proposition de loi d’Albane Gaillot qui prévoit, entre autres mesures destinées à « renforcer le droit à l’avortement », d’autoriser les sages-femmes à pratiquer des avortements jusqu’à 14 semaines de grossesse, revient en deuxième lecture au Sénat le 19 janvier (cf. Toujours plus d’avortement : un débat idéologique de plus à l’Assemblée ; IVG : La PPL Gaillot de retour au Sénat). A l’initiative du gouvernement.
Dans ce contexte, l’association La Marche pour la Vie qui organise sa manifestation annuelle dimanche 16 janvier interpelle le gouvernement dans un tweet : « Si la situation sanitaire est aussi grave que vous le dites, nous vous exhortons à stopper immédiatement les propositions de loi insensées et inutiles débattues actuellement, comme celle sur l’extension de l’avortement à 14 semaines ».
[1] Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021
[2] Frais de mise en place et de suivi de « l’activité », formation des sages-femmes
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