La CEDH condamne l’Italie pour sa législation en matière de DPI et d’avortement



Le 28 août 2012, la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Italie pour "incohérence" dans son système législatif en matière de diagnostic préimplantatoire (DPI) et d’avortement, l’obligeant à verser 15 000 euros à un couple pour dommage moral. Selon la Cour, la législation italienne "prive les requérants de l’accès au diagnostic génétique préimplantatoire et d’autre part les autorise à effectuer une interruption médicale de grossesse quand le fœtus est affecté par cette même pathologie".
A l’origine de cet arrêt, un couple qui, ayant "précédemment avorté afin d’éviter la naissance d’un enfant malade" [atteint de la mucoviscidose, désirait] avoir un enfant sain. Pour cela, le couple souhaitait "avoir recours à une procréation médicalement assistée" (PMA) et "réaliser un dépistage génétique préimplantatoire avant de démarrer une grossesse", mais celui-ci leur a été refusé. Devant la CEDH, le couple a soutenu que l’interdiction qui lui était faite, par la loi italienne de recourir au DPI (Loi n°40/2004) "violait [son] droit au respect de la vie privée et familiale".   
Pour le Gouvernement Italien, cette interdiction se justifie par un "souci de protéger la santé de l’enfant et de la femme, la liberté de conscience des professions médicales et la volonté d’éviter les risques de dérives eugéniques".
Dans son arrêt, la CEDH donne raison au couple requérant et condamne l’Italie pour "incohérence" de son système législatif qui interdit que "seuls les embryons non-malades soient implantés, tout en autorisant l’avortement des fœtus atteints de la pathologie". Pour la Cour, ce système "ne laisse aux requérants qu’une seule option, porteuse d’angoisse et de souffrance : entamer une grossesse par voies naturelles et procéder à une interruption médicale de grossesse lorsqu’un examen prénatal révèle que le fœtus est malade".  C’est en ce sens qu’il y aurait "ingérence  […] disproportionnée" […] "dans le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale".
"Déplorant un ‘véritable droit à l’eugénisme’ ", Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), demande "un renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre" de la CEDH, pour réexamen. En effet, pour lui, "il résulte de cet arrêt que l’accès au DPI peut être de fait considéré en Europe comme un droit, un droit garantit de façon indirecte par la Convention européenne des droits de l’homme".    
Pour Grégor Puppinck, cet arrêt est critiquable pour deux raisons principales. D’une part, la Cour a "jugé la requête recevable alors même que les requérants n’ont fait aucune démarche en Italie et n’ont saisi aucune juridiction interne". Par conséquent, cette décision "ouvre la possibilité de contester directement une loi devant elle, sans même avoir prouvé sa qualité de victime ni saisi la moindre juridiction". D’autre part, "pour faire entrer cette affaire dans le champ d’application de la Convention, la Cour énonce que ‘le désir’ d’avoir un enfant non malade ‘constitue une forme d’expression de [la] vie privée et familiale’ et relève de l’article 8". Ainsi, "l’impossibilité légale de réaliser ce désir au moyen des techniques de PMA et de DPI donnerait au requérant la qualité de ‘victime’ et constituerait une ingérence de l’Etat dans le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, lequel droit contiendrait le ‘droit [des parents] de mettre au monde un enfant qui ne soit pas affecté par la maladie dont ils sont porteurs sains’, c'est-à-dire leur droit de mettre au monde un enfant sain ".
Pour Grégor Puppinck, il faut [donc] constater par cette décision, "l’énonciation d’un droit nouveau : un droit à ne pas transmettre ses mauvais gènes, un droit à l’eugénisme".
 


Sources: 

AFP 28/08/12 - echr.coe.int (site officiel de la Cour européenne des droits de l’homme) – 20minutes.fr 28/08/12 – Zenit (Grégor Puppinck) 29/08/12