Les sénateurs, divisés, rejettent en bloc la proposition de loi Gaillot

Publié le 20 Jan, 2022

La deuxième lecture au Sénat de la proposition de loi visant à « renforcer le droit à l’avortement » (dites « proposition de loi Gaillot ») s’est déroulée mercredi 19 janvier en à peine trois heures de discussion. Ce débat, qui s’est inscrit dans une actualité française et européenne tout à fait particulière, s’est achevé par l’adoption d’une question préalable permettant le rejet en bloc du texte, avec 202 voix contre 138. Le rejet du texte est-il le résultat d’un mécontentement général, celui des défenseurs d’une IVG toujours plus accessible et étendue, et celui des dénonciateurs d’une réalité difficile pour les femmes et les professionnels ?

Les partisans d’une IVG sans limite regrettent le maintien de la clause de conscience

Pour les promoteurs de l’avortement, refuser l’IVG à 14 semaines ce serait remettre en cause la liberté des femmes sur leur corps. Laurence Rossignol (PS), rapporteur du texte au Sénat voudrait au contraire en faire « un acte médical comme un autre ». « Mon principal regret est le maintien de la clause de conscience spécifique à l’IVG », explique-t-elle. C’est en effet la seule restriction osée par les députés lors de la 2e lecture du texte à l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier (cf. Toujours plus d’avortement : un débat idéologique de plus à l’Assemblée ; La clause de conscience : seule rescapée de la « loi Gaillot »).

Pour Mélanie Vogel (EELV), la « liberté d’avorter » ne peut être mise « au même niveau » que le droit des médecins d’objecter en conscience. La sénatrice oublie au passage que la liberté de conscience est un droit fondamental, et que celle des médecins de refuser de pratiquer une IVG a été consacrée comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) [1] (cf. L’objection de conscience : un droit fondamental parce qu’elle est un devoir).

Quelques sénateurs, plus nuancés, craignent l’adoption d’une mesure précipitée

« Légiférer à nouveau sur ce sujet sans disposer d’aucun bilan de l’extension du remboursement de la contraception […] sur son impact sur le nombre d’IVG nous semble prématuré » affirme Olivier Henno (UDI). Et il n’est pas le seul à alerter sur l’empressement excessif que représenterait l’adoption de cette loi. Emilienne Poumirol (PS) précise qu’il faut avant tout « améliorer l’information dans les collèges, lutter contre l’absence d’éducation à la vie sexuelle et affective » ; elle est rejointe par Alain Milon (LR) qui rappelle la « nécessité de […] renforcer les moyens de l’hôpital, garantir l’accès à une information de qualité », préalables nécessaires à l’allongement du délai légal.

Des « précautions » formelles, car le développement de la contraception n’a jamais permis de réduire le nombre d’avortements. Au contraire. (cf. Précarité, situation familiale, contraception… les facteurs de risque de l’avortement ; La contraception réduit le nombre d’avortements ? Réponse d’experts).

De rares sénateurs osent aborder la réalité de l’IVG : une parole inaudible

Face à ceux qui se revendiquent de l’avis du CCNE pour affirmer que l’IVG à 14 semaines ne pose aucun problème éthique (cf. Extension du délai légal pour avorter : Avis du CCNE, opposition du CNGOF, le texte sera discuté demain), de rares sénateurs osent rappeler les faits. Colette Mélot (Agir) rappelle une réalité trop souvent occultée : sur quatre grossesses, plus d’une est avortée en France (cf. 222 000 avortements en 2020. Plus ou moins ?). Pourtant « l’IVG doit rester une exception », c’est « toujours un drame », ajoute-t-elle. « Une fuite en avant » abonde Corinne Imbert. Face à Mélanie Vogel, pour qui « l’avortement n’est jamais un problème, [mais] une solution », Alain Milon, rappelle que « plus une IVG est tardive plus elle est dangereuse physiquement et psychologiquement pour les patientes », comme l’avait souligné le gynécologue Israël Nisand, qu’on ne peut soupçonner d’être anti-avortement (cf. Le ministre de la santé soutient la proposition de loi Gaillot). C’est pourquoi il conclut : « C’est un bon coup politique mais un mauvais coup pour les femmes ».

Bon coup politique dans la perspective des élections présidentielles, que l’Assemblée nationale soutiendra sans aucun doute le 9 février prochain [2]. Néanmoins, ce coup politique n’est pas dénué d’incohérences, souligne Stéphane Ravier (RN) : « Ceux-là qui s’émeuvent pour des propos sur des personnes handicapées élargissent sans scrupule l’IMG jusqu’au 9ème mois de grossesse ». « Autrefois la vie était une richesse, elle est devenue un véritable fardeau » conclut-il.

[1] Décision du Conseil Constitutionnel, le 27 juin 2001

[2] Date prévue par la conférence des présidents de l’Assemblée nationale pour la dernière lecture de la proposition de loi

 

 

 

 

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