Les députés votent définitivement la réforme de l’adoption

Publié le 9 Fév, 2022

Mardi 8 février, l’Assemblée nationale a adopté de façon définitive la proposition de loi de Monique Limon (LREM) relative à l’adoption, par 96 voix contre 15.

Quand Adrien Taquet, secrétaire d’Etat à l’enfance, estime que le texte permet d’« ancrer fermement et définitivement l’adoption dans la protection de l’enfance et dans une modernité soucieuse du bien-être de tous les membres de notre société », pour les sénateurs, il va au contraire à « l’encontre de l’objectif de “donner une famille à un enfant, et non l’inverse” » (cf. L’Assemblée nationale et le Sénat consomment leur désaccord sur la loi concernant l’adoption).

Des mesures controversées

La loi ouvre désormais l’adoption aux couples non mariés. L’âge minimal requis pour adopter est abaissé à 26 ans et l’écart d’âge maximal entre adopté et adoptant [1] est fixé à 50 ans.

Concernant l’adoption simple, le code civil est modifié. « Il y sera désormais clairement inscrit que l’adoption simple ajoute un lien de filiation avec la personne qui en fait l’objet, mais que ses droits dans sa famille d’origine sont conservés. » En 2018, 90% des personnes ayant fait l’objet d’une adoption simple l’ont été « par le conjoint de leur parent » (cf. Adoption plénière de l’enfant du conjoint : 83% des adoptants vivent en couple avec une personne de même sexe).

Le texte fait également du « recueil d’enfants » « une compétence exclusive de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ». « Les Organismes autorisés pour l’adoption ne sont ainsi plus autorisés à recueillir des enfants en France pour leur trouver une famille – leur activité est principalement tournée vers les adoptions internationales » (cf. Proposition de loi sur l’adoption : vers « la suppression de garanties essentielles pour les enfants »).

La lutte contre les « discriminations » s’invite dans le débat

Dans le cas de deux femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger, une disposition du texte « ouvre la possibilité pour la femme qui n’a pas accouché d’adopter l’enfant », en cas de séparation, même si la mère biologique s’y oppose (cf. « PMA pour toutes » : le lien de filiation à l’épreuve des séparations conflictuelles). Une mesure qui se veut transitoire après le vote de la « PMA pour toutes » en 2021, un « bricolage » dénoncé par l’opposition pouvant conduire à des « adoptions forcées ».

La loi entreprend aussi de réformer le fonctionnement des conseils de famille, « organes de tutelle des pupilles de l’Etat dans les départements ». « Un spécialiste de la lutte contre les discriminations » devra y siéger.

Le sujet de l’adoption internationale

Les candidats à l’adoption internationale devront impérativement être accompagnés par « un organisme autorisé pour l’adoption ou l’Agence française de l’adoption ». Interdisant de fait l’adoption internationale individuelle (cf. Ukraine : la GPA plutôt que l’adoption internationale ?).

421 enfants avaient été adoptés à l’étranger en 2019. De 71% des adoptions en 2007, la part des adoptions internationales est passée à 7% en 2018.

Complément du 24/02/2022 : La loi est parue au JO n° 44 du 22 février 2022

 

[1] Plus précisément entre « le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants à adopter »

Source : Le Monde avec AFP (08/02/2022) – Photo : Freeimages

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