Proposition de loi sur l’adoption : vers « la suppression de garanties essentielles pour les enfants »

Publié le : 25 novembre 2020

A partir du 2 décembre, une proposition de loi LREM visant à réformer l’adoption sera discutée. Censée « favoriser et sécuriser l’adoption », elle comporte « la suppression de garanties essentielles pour les enfants adoptés » : la suppression de l’exigence actuelle que le couple d’adoptants soit marié, la disparition de la possibilité de laisser des renseignements à l’enfant ou encore la suppression des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) au profit de l’Etat (Aide sociale à l’enfance)[1]. Déjà validée en commission des lois ce lundi 23 novembre, ce texte bénéficie d’un examen en procédure accélérée. L’objectif, « favoriser l’adoption d’enfants aujourd’hui maintenus en foyer ou familles d’accueil alors que leur intérêt serait d’être adoptés ». Si le principe de « donner une famille à un enfant et non l’inverse » est largement partagé, sa mise en œuvre fait débat.

Pour la rapporteure Monique Limon, il s’agit de « déringardiser » l’adoption. Avec en premier lieu l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés[2]. Une mesure inutile pour La Manif Pour Tous, « puisqu’il y a davantage de candidats à l’adoption que d’enfants orphelins ». Une mesure également dangereuse puisque le PACS « ne prévoit rien à propos des enfants, de leur accueil et de leur éducation », et les couples concubins « ne peuvent offrir les garanties de stabilité indispensables pour l’intérêt de l’enfant adopté ». Alors que le mariage, « en raison de son contenu légal, apporte à l’enfant plus de garanties », explique Laurence Trochu, présidente de Sens Commun. Elle s’interroge : « Que vient faire le souci d’égalité entre les couples mariés ou non mariés dans ce sujet soi-disant guidé par l’intérêt de l’enfant? » Au contraire, « une proposition de loi réellement soucieuse de l’intérêt de l’enfant devrait plutôt inclure un article visant à supprimer la possibilité aujourd’hui désuète qu’un célibataire adopte un enfant. Dès lors qu’il est possible d’offrir deux parents à tous les enfants en attente d’adoption, il serait gravement injuste que certains d’entre eux continuent d’être adoptés par un seul parent ».

La suppression des organismes autorisés pour l’adoption pose, entre autres questions, celle des enfants handicapés. Pour eux, et « grâce à leur travail associatif », les OAA aidaient à trouver des parents d’adoption, « préparés à l’accueil spécifique d’un enfant différent ».

En commission des lois, les députés ont ajouté au texte diverses mesures : abaissement de l’âge minimal requis pour chacun des adoptants, de 28 à 26 ans ; réduction de la durée minimale de communauté de vie de deux à un an ; augmentation de l’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants à adopter à 50 ans (vs 45). La GPA s’est invitée dans le débat, mais les amendements proposés en ce sens ont été rejetés.

[1] Actuellement, des parents peuvent confier leur enfant à l’Aide sociale à l’enfance en vue d’un placement ou le remettre à une association en vue d’une adoption. Deux associations existent en France et une quinzaine d’enfants sont ainsi adoptés chaque année. Le texte supprime cette possibilité : les parents devront confier leur enfant à l’ASE qui décidera si l’enfant doit être adopté, placé en famille d’accueil ou en foyer.

[2] Actuellement, si l’un des partenaires peut adopter, l’autre peut le reconnaitre a posteriori.

 

Sources : Le Figaro, Laurence Trochu (24/11/2020) ; La Croix, Emmanuelle Lucas (23/11/2020) ; LMPT (23/11/2020) ; JPE (21/11/2020)

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