L’Assemblée nationale et le Sénat consomment leur désaccord sur la loi concernant l’adoption

Publié le 5 Nov, 2021

Le 4 novembre, la commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs s’est réunie et « a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’adoption » (cf. Procès verbal).

L’article 2 de la proposition de loi de réforme de l’adoption portée par la députée Monique Limon ouvre l’adoption aux couples non mariés liés par un pacs ou concubins : « Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans ». Autant de statuts qui ne permettent pas de sécuriser la situation de l’enfant adoptable, aucune mesure n’étant prise en cas de séparation du couple, mais qui ouvrent la porte à l’adoption sans condition par le conjoint ou à la conjointe du père biologique d’un enfant né de GPA à l’étranger. La loi lui permettant d’être reconnu lui aussi comme le parent de l’enfant (cf. Adoption : le Sénat n’écarte pas les craintes concernant la GPA et Une loi adoption qui légitime la GPA ?).

La loi va de nouveau être examinée par l’Assemblée nationale qui se prononcera en dernière instance. Il est vraiment dommageable que des textes controversés, qui ne suscitent pas l’unanimité de la représentation nationale, examinés de surcroit en procédure accélérée pour ce texte – une seule lecture dans chaque chambre -, soient malgré tout adoptés (cf. Le péril institutionnel).

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