La proposition de loi Limon, qui doit être définitivement adoptée ce mardi 18 janvier 2022, limite « encore un peu plus » la possibilité pour les familles françaises de recourir à l’adoption internationale (Cf. La proposition de loi sur l’adoption de retour à l’Assemblée nationale). En effet, l’article 11 Ter met fin aux démarches individuelles d’adoption à l’étranger. Les futurs parents devront obligatoirement passer par l’Agence française de l’adoption (AFA) ou par un Organisme agréé pour l’adoption (OAA). Or, certains pays, comme l’Ukraine, n’acceptent plus que les démarches individuelles. « Les associations qui y travaillent crient donc à l’injustice et dénoncent un “deux poids deux mesures” entre le tour de vis qu’on leur oppose et le laisser-faire en matière de gestation pour autrui (GPA), alors que l’Ukraine est un pays où se rendent de nombreux parents français décidés à recourir aux services d’une mère porteuse » (Cf. Ukraine, Russie : des magasins de bébés en ligne ? ; GPA : une petite fille abandonnée par ses commanditaires en Ukraine).
Selon Marc Lasserre, le président du Mouvement pour l’adoption sans frontières (MASF), ce nouveau texte « va mettre fin à un dispositif essentiel de protection des enfants, (tandis que) parallèlement, ce pays est une destination privilégiée de gestation pour autrui pour les Français ». Alors même que la GPA est interdite en France (Cf. GPA : Emmanuel Macron réaffirme « les lignes rouges ». Et en pratique ?).
L’avocat Guillaume Le Maignan confirme : « Parce qu’elle est une mesure de la protection de l’enfance, l’adoption est soumise à des précautions maximales, contrairement à la GPA qui n’est qu’un contrat ». « Dans le cadre de la GPA, les choses sont, à l’inverse, plus claires : personne ne se pose la question de la protection de l’enfant », dénonce-t-il (Cf. GPA : l’alerte des mères adoptantes).
Marie Garidou, présidente de l’Apaer, une association qui travaille avec l’Ukraine et la Russie, affirme : « Les parents doivent être sacrément motivés par l’idée de donner une famille à un enfant, car on leur met des tas de bâtons dans les roues ». Mais elle « ne remet pas en cause l’idée de contrôler strictement l’adoption », car « l’idée est d’éviter la “maraude”, c’est-à-dire que des couples fassent leur marché en se rendant dans plusieurs orphelinats pour choisir l’enfant dans des conditions plus ou moins légales ». Marie Garidou reconnaît que « des abus et des pratiques peu claires ont, en effet, eu lieu il y a trente ou quarante ans ». Mais, il s’agirait « souvent de situations anciennes, qui ne sont plus possibles depuis l’entrée en vigueur la Convention de La Haye en 1993 ».
Source : La Croix, Emmanuelle Lucas (18/01/2022)
