La proposition de loi sur l’adoption de retour à l’Assemblée nationale

Publié le 17 Jan, 2022

La proposition de loi réformant l’adoption fait son retour pour une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Députés et sénateurs n’avaient pas réussi à se mettre d’accord lors de la commission mixte paritaire (Cf. L’Assemblée nationale et le Sénat consomment leur désaccord sur la loi concernant l’adoption). La proposition de loi a donc été étudiée par la commission des lois le mercredi 12 janvier 2022. Elle est débattue en séance publique à partir du 17 janvier.

Les députés de la commission des lois sont revenus sur plusieurs points au texte qu’ils avaient voté en première lecture : l’âge minimum pour adopter est abaissé de 28 à 26 ans, la communauté de vie des couples est réduite à un an, « l’écart d’âge maximum entre l’adoptant et l’adopté » est supprimé, « le consentement exprès des parents » biologiques à ce que leur enfant devienne « pupille de l’Etat » et le consentement de l’enfant de plus de 13 ans « en cas de changement de prénom » ne sont plus indispensables. De même, dans le cas de deux femmes, celle qui n’a pas accouché pourra adopter l’enfant, à condition d’« apporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation » (Cf. Adoption : le Sénat n’écarte pas les craintes concernant la GPA).

Sous couvert d’un « dépoussiérage » de l’adoption, l’article 13 de ce texte porte atteinte à l’intérêt de l’enfant, jugent les signataires d’une tribune pour le journal La Croix. En effet, selon eux, « faire du consentement à l’adoption une décision prise au sein d’instances administratives excluant les parents de naissance revient à décider de l’avenir d’enfants malmenés par la vie sans assurer les obligations positives qui découlent des conventions internationales : apporter une aide appropriée aux parents, les informer de leurs droits fondamentaux et les accompagner dans leur démarche vers un consentement à l’adoption ». Les droits fondamentaux des enfants, des parents biologiques et des parents d’adoption sont imbriqués, et « seul un juste équilibre permet de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant », affirment-ils.

Enfin, il faut respecter « le libre choix des femmes enceintes » qui ne souhaitent pas confier leur enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), estime l’association Juristes pour l’enfance. Elles doivent pouvoir confier leur enfant à un organisme privé pour l’adoption (OAA). Aujourd’hui, « tous les enfants confiés à des OAA trouvent une famille, y compris les enfants handicapés », rappelle l’association. Ces « structures privées » doivent pouvoir conserver « la possibilité de recueillir les enfants que les parents leur confient en vue de l’adoption ».

Sources : La Croix (13/01/2022) ; LCP, Ariel Guez (12/01/2022) ; Juristes pour l’Enfance, communiqué de presse (11/01/2022)

Complément du 20 janvier 2022 :

La proposition de loi réformant l’adoption a été débattue à l’Assemblée nationales les 17 et 18 janvier 2022. Le texte adopté supprime notamment les OAA dans un délai de deux ans. La « petite loi » a été transmise et enregistrée par la Présidence du Sénat le 19 janvier. Ce texte faisant l’objet d’une procédure accélérée, il sera examiné dès le 26 janvier prochain par la Haute chambre.

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