La pilule du lendemain : « cavalier budgétaire » du PLFSS 2023

Publié le 21 Sep, 2022

Le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, a annoncé à l’occasion d’un entretien pour le journal 20 minutes[1], qu’il autoriserait les pharmaciens à délivrer la pilule du lendemain gratuitement et sans ordonnance à toutes les femmes quel que soit leur âge. « Il y a deux choses qui me posent un problème : l’augmentation des infections sexuellement transmissibles (IST) spécifiquement les chlamydias et le gonocoque, ainsi que la problématique de l’accessibilité à la contraception d’urgence », justifie-t-il.

Une mesure de « protection » ?

Actuellement la pilule du lendemain peut être délivrée gratuitement et sans ordonnance aux mineures. Pour les jeunes femmes de moins de 26 ans, elle est gratuite mais une ordonnance doit être présentée (cf. France : la contraception remboursée pour les mineures de moins de 15 ans ; Contraception gratuite jusqu’à 25 ans : pour quoi ?).

Selon le ministre, cette mesure vise au « renforcement de la protection des femmes ». Pourtant, la dose d’hormones sexuelles administrée en un jour avec la pilule du lendemain est jusqu’à 50 fois plus élevée que pour une pilule ordinaire (cf. « Libre accès » de la pilule du lendemain aux mineures : Des paradoxes inexpliqués). Et la prise de la pilule contraceptive n’est déjà pas sans risque (cf. Risque de thrombose avec le vaccin AstraZenaca ? Et avec la pilule ? ; Dans le coma à 19 ans, à cause de sa pilule contraceptive).

Un cavalier budgétaire

Cette mesure verra le jour dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 (PLFSS). Un « cavalier budgétaire » donc. Autrement dit une mesure glissée dans une loi dont ce n’est pas le sujet principal. L’année dernière, le PLFSS avait étendu la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans (cf. PLFSS 2022 : contraception, santé sexuelle des jeunes hommes et grand âge). Et à l’occasion du PLFSS 2021, sans attendre l’adoption de la proposition de loi Gaillot, les parlementaires avaient voté le tiers payant généralisé et l’expérimentation de l’avortement chirurgical par les sages-femmes. Sans grand débat (cf. Avortement : la déferlante).

La promotion de la contraception et de l’avortement

Au cours de cet entretien, François Braun a également fait part de sa volonté de saisir la Haute Autorité de santé « pour disposer de recommandations des autorités scientifiques sur la contraception masculine ». Le prochain chantier également du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, a annoncé sa présidente, Sylvie Pierre-Brossolette, lors de son audition le 13 septembre dernier par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.

Le ministre a en outre indiqué être favorable à l’inscription du « droit à l’avortement » dans la Constitution (cf. Avortement, euthanasie : la rentrée parlementaire fait la course au « sociétal »). Et a expliqué échanger avec le ministre de l’Education nationale Pap Ndiaye, « sur la problématique de la santé scolaire et de la santé universitaire ». « Il apparaît plus que jamais indispensable de mettre ces questions d’éducation sexuelle au cœur de notre réflexion », estime-t-il.

Avortement, contraception à la demande… N’y a-t-il pas d’autres priorités en matière de santé publique ?

Complément du 18/10/2022 : Dans un amendement adopté en première lecture le 11 octobre, le groupe Renaissance préconise « d’accompagner la délivrance gratuite d’une contraception d’urgence d’une information claire et précise sur les consultations déjà existantes à disposition des femmes concernées ». Ils insistent sur le fait qu’il s’agit d’un « dispositif d’urgence » qui ne doit pas devenir durable.  (Source : Hospimedia, 13/10/2022)

Complément du 04/11/2022 : Le 31 octobre, l’accès gratuit et sans prescription à la pilule du lendemain en pharmacie à l’ensemble des femmes majeures a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS pour 2023. (Source : APM news, 31/10/2022)

Complément du 17/11/2022 : Mardi 15 novembre, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, par 193 voix pour et 102 contre, avec de nombreuses modifications. La réunion de la commission mixte paritaire s’est également tenue mardi sans aboutir à un accord. Le texte sera donc examiné en deuxième lecture. (Source, Hospimedia, Jérôme Robillard (16/11/2022))

Complément du 05/12/2022 : Une 5e motion de censure a été rejetée. Le Gouvernement avait en effet appel à l’article 49.3 pour faire adopter le texte. Dans cette motion, les députés de la NUPES dénonçaient un « piétinement du Parlement » « d’autant plus intolérable que la crise du système hospitalier est à son comble ». « Rien dans ce projet de loi n’est prévu pour répondre à l’urgence », affirment-ils.

Le PLFSS 2023 est donc considéré comme adopté définitivement par le Parlement.

Au-delà du remboursement sans condition de la pilule du lendemain, il prévoit des rendez-vous de prévention, notamment en matière d’infertilité. Le Sénat avait souhaité introduire des limitations en matière de téléconsultations (limitation du nombre de téléconsultations prises en charge par l’Assurance maladie et limitation des possibilités de prise en charge des actes). Ces dispositions ont été supprimées par les députés. (source : Hospimedia, Caroline Corider et Jérôme Robillard (02/12/2022))

[1] 20 minutes, Cécile de Sèze (20/09/2022)

Photo : iStock

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