Le PLFSS 2023 comprend cette année la gratuité pour la pilule du lendemain, qui sera désormais délivrée sans ordonnance à toutes les femmes quel que soit leur âge (cf. La pilule du lendemain : « cavalier budgétaire » du PLFSS 2023). Une mesure effective au 1er janvier 2023.
La pilule du lendemain était déjà gratuite pour les mineures depuis 2002[1], avec une délivrance facilitée en 2016[2] et gratuite pour les femmes de moins de 26 ans depuis 2022[3]. Pour les femmes plus âgées, sur prescription, la pilule du lendemain était remboursée à 65% par l’assurance maladie.
Instaurer la gratuité de la pilule du lendemain dans un contexte d’économie
Selon la Direction de la Sécurité sociale (DSS), cette nouvelle mesure « va décupler le coût de la pilule d’urgence pour l’Etat de 1,6 à 16 millions d’euros par an »[4]. 5,93 millions de boites de contraception d’urgence sont vendues par an en pharmacie, parmi lesquelles 540 000 sont remboursées pour des femmes majeures[5]. A l’inverse le budget de la sécurité sociale 2023 prévoit des économies, notamment sur les médicaments, à hauteur d’1,1 milliard d’euros. Où l’on voit apparaitre un premier paradoxe : instaurer la gratuité pour la pilule du lendemain alors que de nombreuses mesures sont prises pour maitriser les dépenses de santé de l’assurance maladie, et alors que de nombreuses études mettent en évidence l’importance du reste à charge pour les patients atteints de maladie chronique.
Par ailleurs, délivrer gratuitement la pilule du lendemain, c’est banaliser ce produit, présenté comme anodin, alors même qu’il n’est pas dénué de risques. C’est également la présenter comme une « arme absolue », toujours efficace, quand on peut lire dans la notice : « Levonorgestrel biogaran 1,5mg comprimé n’est efficace que 7 à 9 fois sur 10 ».
Et la sécurité sanitaire ?
Paradoxe déjà soulevé au moment de sa mise à disposition gratuite et sans ordonnance pour les mineures, la pilule du lendemain, 50 fois plus dosée qu’une pilule contraceptive délivrée sur ordonnance[6], sera désormais délivrée sans ordonnance, sans suivi, sans traçabilité, sans contrôle médical ni par le médecin ni par le pharmacien.
Ce « libre accès » est synonyme d’une « offre illimitée », alors même que la notice précise explicitement : « l’utilisation de Levonorgestrel biogaran 1,5 mg comprimé doit rester exceptionnelle ».
Aucune étude, aucun essai clinique, n’a d’ailleurs étudié les effets de prises répétées de pilules du lendemain. Les mentions légales soulignent elles aussi le caractère exceptionnel du recours à ce produit.
Faciliter l’accès à la pilule du lendemain ne réduit pas le recours à l’IVG
Selon le ministère « l’accès facilité à la contraception d’urgence permet de réduire l’incidence des grossesses non prévues », et donc le recours à l’avortement. Pourtant, la gratuité pour les mineures n’a pas eu cet effet, comme le constatait déjà l’IGAS en 2009, puis la HAS en 2013 : « aucune étude empirique n’a encore pu démontrer qu’une augmentation de l’accès à la pilule de contraception d’urgence diminue les taux de grossesses ou d’IVG à l’échelle d’une population ». Par contre, de fortes corrélations entre l’accessibilité de la contraception d’urgence et l’incidence des infections sexuellement transmissibles (IST) ont été identifiées : la gratuité de la pilule du lendemain entraine clairement une augmentation des pratiques sexuelles à risque. D’où sans doute, une seconde annonce du ministre : la gratuité des tests de dépistage des IST[7].
Complément du 09/02/2023 : Le décret, daté du 6 février, est paru au Journal officiel du 9 février 2023.
[1] Sans ordonnance
[2] Fallait-il encore étendre les conditions de mise à disposition de la pilule du lendemain pour les mineures ?; Marisol Touraine simplifie la délivrance de pilules du lendemain
[3] Avec ordonnance
[4] La Tribune, Gratuité de la « pilule du lendemain » : la mesure coûtera 16 millions d’euros par an à l’Assurance maladie (27/09/2022)
[5] id
[6] Le comprimé de lévonorgestrel de 1,5 mg correspond par exemple à 50 doses journalières de la pilule Microval dosée à 0,03mg (boite de 28 comprimés, donc quantité totale de lévonorgestrel : 0,84mg), alors que cette spécialité demeure quant à elle inscrite sur la liste de la règlementation des substances vénéneuses et donc soumise à prescription médicale.
[7] Jusqu’à 26 ans
