Alors que la France a inscrit l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans sa Constitution le 4 mars (cf. La France inscrit l’avortement dans sa Constitution. Et ensuite ?), le 1er mars, un arrêté a revalorisé de 25 % la plupart des « forfaits » de prise en charge relatifs à l’avortement.
Le texte vient modifier l’arrêté du 26 février 2016 [1] qui était en vigueur jusque-là.
830 euros pour une IVG instrumentale sous anesthésie générale
Le tarif de prise en charge des IVG varie selon la méthode pratiquée (médicamenteuse ou instrumentale), et le lieu où elle est effectuée (en cabinet ou en établissement de santé).
Toutes les prise en charge liées aux soins et à l’hospitalisation afférents à l’IVG, quelle que soit la méthode, qu’elle soit pratiquée en établissement, en centre de santé ou en cabinet, ont connu une augmentation. Ainsi, par exemple, le « forfait » pour une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse effectuée par un médecin ou une sage-femme en établissement est passé de 282, 91 euros à 353,64 euros. Le tarif d’une IVG instrumentale pratiquée à l’hôpital, sous anesthésie générale et avec une hospitalisation d’une nuit, s’élève, lui, désormais à 830,06 euros contre 664,05 euros auparavant.
La téléconsultation prévue
La téléconsultation étant possible depuis le 19 février 2022 dans le cadre d’une IVG médicamenteuse [2], l’arrêté prévoit également désormais la création d’un « sous-forfait » spécifique correspondant à la délivrance de produits par téléconsultation effectuée par un médecin ou une sage-femme (cf. IVG médicamenteuse : les mesures dérogatoires de la crise sanitaire intègrent le droit commun).
Enfin, un tableau regroupant les prix des produits utilisés pour les avortements médicamenteux est ajouté en annexe de l’arrêté. Les prix y différent selon la zone géographique de délivrance (métropole, Réunion, Mayotte, ..). Le montant du « sous forfait médicament » facturable par le médecin, la sage-femme ou le pharmacien est aussi mentionné dans ce tableau. Des distinctions sont là aussi faites selon les territoires, mais aussi selon la nature de la consultation et le moment où est effectuée l’IVG. Ainsi, en métropole, le « sous forfait » sera de 83,57 euros pour une IVG pratiquée avant le début de la sixième semaine de grossesse, alors qu’il pourra atteindre 131,29 euros pour une IVG effectuée à Mayotte entre la sixième et la fin de la septième semaine.
Prise en charge à 100 %
Depuis le 1er avril 2016, l’avortement et tous les actes médicaux associés (examens de biologie, consultation pour recueillir le consentement, échographies, analyses médicales, anesthésie, hospitalisation, …), qu’ils soient préalables ou ultérieurs à la procédure, sont pris en charge à 100 % par la Sécurité Sociale dans le cadre des forfaits (cf. L’IVG pèsera plus lourd sur les contribuables à partir du 1er avril 2016). Pour la plupart des femmes, cette prise en charge s’accompagne d’une dispense totale d’avance de frais (tiers-payant). Une prise en charge intégrale qui n’a pas d’équivalent pour les femmes enceintes qui donneront naissance à leur enfant.
Alors que 234 300 IVG ont été réalisées en France en 2022 (cf. France : 234 300 avortements en 2022), l’avortement pèse sur les contribuables qui les financent intégralement. Pour certains sujets, les moyens financiers semblent plus faciles à trouver que sur d’autres (cf. Soins palliatifs : la promesse d’ « une petite révolution », mais pas de moyens).
[1] Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse, NOR : AFSS1603395A, JORF n°0057 du 8 mars 2016
[2] Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé, NOR : SSAP2134264D, JORF n°0043 du 20 février 2022
