GPA : vers la transcription automatique de l’acte de naissance établi à l’étranger ?

Publié le 28 Sep, 2023

Le 26 septembre, la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (LR) a déposé une proposition de loi prônant la transcription automatique à l’état civil de l’acte de naissance des enfants nés d’une gestation par autrui (GPA) à l’étranger (cf. GPA : la « complaisance » de la France ?).

Actuellement, l’article 47 du Code civil dispose que « tout acte de l’état civil fait en pays étranger fait foi (…) sauf si cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Un constat qui doit être « apprécié au regard de la loi française ». La sénatrice souhaiterait que cette précision soit supprimée du code pour prévenir toute « insécurité juridique ». La proposition de loi viserait à « réparer une injustice » en autorisant la « régularisation à l’état civil » de ces enfants (cf. CEDH : Les enfants nés par GPA à l’étranger ne sont pas des « fantômes »).

La GPA étant illégale en France, l’acte de naissance n’est transcrit que pour établir le lien de filiation à l’égard du parent biologique. Le second commanditaire doit passer par la procédure d’adoption.

Depuis l’interdiction de la GPA en 1994, la jurisprudence a évolué sur ce sujet (cf. GPA : un flou juridique installé depuis 1994 en France). En 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour « non-respect de la vie privée des enfants » (cf. GPA : la France de nouveau condamnée par la CEDH dans deux affaires ; GPA : La Cour Européenne des Droits de l’Homme n’obligera pas la France à inscrire la mère d’intention à l’état civil). Puis, la loi de 2021 a modifié le Code civil pour « assurer un équilibre entre la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et le maintien de l’interdiction de la GPA » comme le précise Jean-René Binet, professeur de droit à l’université de Rennes (cf. GPA : « N’en déplaise à monsieur le ministre, la souffrance est une des choses du monde les mieux partagées »).

Le 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a rendu un jugement autorisant la transcription de l’état civil d’un enfant conçu par GPA. « Au regard de l’état d’encombrement des tribunaux dont les justiciables n’ont pas à pâtir, [la procédure d’adoption] placerait l’enfant dans une situation particulièrement insécurisante » ont estimé les juges. « Une première depuis la loi de 2021 », souligne l’avocate Caroline Mecary qui « contredit la dernière loi bioéthique » (cf. GPA : Emmanuel Macron réaffirme « les lignes rouges ». Et en pratique ?).

 

Sources : La Croix, Antoine d’Abbundo (27/09/2023) ; Têtu, Nicolas Scheffer (25/09/2023)

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