GPA : La Cour Européenne des Droits de l’Homme n’obligera pas la France à inscrire la mère d’intention à l’état civil

Publié le : 12 décembre 2019

Faisant suite à la récente décision de la Cour de cassation (cf. GPA et affaire Mennesson : la Cour de Cassation permet la transcription de la mère d’intention sur l’acte de naissance ), alors que la Cour d’appel de Nantes vient de prononcer un jugement autorisant la transcription d’actes de naissances d’enfants nés de gestation par autrui à l’étranger pour des couples de même sexe et de sexes opposés (cf. Gestation pour autrui : les décisions de la Cour d’appel de Rennes, une défaite supplémentaire pour les droits de l’enfant), la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de rendre ce jour une décision définitive dans deux affaires de Gestation par Autrui concernant des ressortissants français.

 

Deux couples français ont pratiqué une gestation par autrui, l’un aux Etats-Unis, l’autre au Ghana, obtenant respectivement un enfant en 2010 et trois enfants en 2014. Dans les deux cas, la filiation paternelle correspondait à la réalité biologique. Une « tierce donneuse » étant à l’origine de la venue de l’enfant, le lien biologique avec la mère d’intention était inexistant. Dans les deux cas, les ressortissants ont été suspectés d’avoir pratiqué une GPA, interdite en France à ce jour, et ils ont entamé des procédures pour obliger l’Etat à autoriser la transcription des filiations des deux parents commanditaires sur les registres de l’état civil. Après les jugements de diverses cours et n’ayant plus de recours en France, ils ont saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2018 au titre de l’article 8 concernant le droit au respect de la vie privée et familiale et l’article 14 concernant l’interdiction de la discrimination de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, à l’unanimité, vient de se prononcer définitivement, déclarant ces requêtes « irrecevables pour défaut manifeste de fondement ». Elle estime que « le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l’état civil français l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA) des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse, pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère » n’est pas « disproportionné ». Elle considère en effet satisfaisant que, conformément à l’avis émis en novembre dernier en réponse à une demande française de la Cour de cassation (cf. GPA : la CEDH ne préconise pas la transcription des actes de naissance ), « le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint ». Par ailleurs, elle estime raisonnable la durée moyenne d’obtention d’une décision en la matière : « 4,1 mois en cas d’adoption plénière et de 4,7 mois en cas d’adoption simple ».

 

Aussi, si le récent jugement de la Cour d’appel de Rennes n’était pas contesté, le droit français, déjà fragilisé en la matière, s’imposerait une législation plus permissive que celle établie par la CEDH : effaçant complètement la mère biologique au profit de la mère d’intention, il brouillerait sciemment la filiation des enfants nés par cette technique de reproduction en contradiction avec le droit d’accès à ses origines. Par ailleurs, ce serait une façon à peine cachée de faire un pas de plus vers la légalisation sur le territoire français de l’exploitation du corps des femmes au service d’un désir d’enfant qu’on peine à justifier.

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