GPA : la France de nouveau condamnée par la CEDH dans deux affaires

Publié le 20 Juil, 2016

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a de nouveau condamné la France ce 21 juillet « pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissances d’enfants nés à l’étranger par GPA ». La CEDH se prononçait sur les affaires Foulon et Bouvet, dans lesquelles « des hommes ont eu recours à des mères porteuses en Inde ». Elle estime que « le refus de transcription constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Ces deux arrêts confirment ceux rendus en juin 2014 dans les affaires Menneson et Labassée, pour des enfants nés de mères porteuses aux Etats Unis (cf. CEDH – affaire Mennesson et Labessee : une porte ouverte à la GPA , La CEDH condamne la France : vers la légalisation de fait de la GPA ). « La filiation n’est pas une question biologique », a commenté Caroline Mécary, avocate de MM. Foulon et Bouvet.

 

L’Etat français est condamné à « verser 5000 euros à chacun des enfants pour ‘dommage moral’ et 15000 euros à chaque famille au titre des frais de procédure ».

 

Note de Gènéthique : « Le gouvernement français refuse de combattre la GPA ».

Le Monde, Gaëlle Dupont (21/07/2016)

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