GPA : un flou juridique installé depuis 1994 en France

Publié le : 17 novembre 2016

La législation autour de la GPA diffère selon chaque pays. Aux Etats-Unis, la GPA est dite « marchande », quand elle est « altruiste » en Grèce. Tolérée, bien que non encadrée, en Belgique, aux Pays-Bas, en Pologne ou en Slovaquie, elle est autorisée en Roumanie et au Royaume-Uni. Elle reste cependant interdite en France, comme en Allemagne, en Bulgarie, en Italie, à Malte, ou encore en Espagne (cf. GPA : « le droit à l’enfant n’existe pas »).

 

Les salaires des mères porteuses divergent également d’un pays à l’autre : une Américaine peut toucher environ 35 000 euros, quand une Ukrainienne sera payée aux alentours de de 8 000 euros (cf. Mères porteuses, des indiennes témoignent de leur traumatisme).

 

En France, les premières lois de bioéthique, promulguées en 1994, ont interdit la GPA. C’est en 2008 qu’un groupe de travail du Sénat sur « la maternité pour autrui » s’est prononcé, en vain, pour un encadrement strict de la pratique, réservée pour les couples dont la femme ne pourrait pas avoir d’enfant.

 

En 2014, Jean Leonetti, député UMP des Alpes-Maritimes, avait redit son opposition à la GPA, tout comme les deux députés LR, Philippe Gosselin et Valérie Boyer, qui ont également présenté un texte contre cette pratique (cf. L’Assemblée nationale refuse de lutter contre la GPA [Réaction de Philippe Gosselin]).

 

Les couples se tournent donc vers l’étranger : un rapport présenté en 2013 au Parlement européen estime à « 200 le nombre de naissances de Français à l’étranger en 2011, contre 120 en 2007 ». Et selon une étude de 2012 du Bureau de la Conférence de La Haye sur « la protection des enfants », « le marché » aurait « explosé » (cf. Conseil de l’Europe : La GPA de nouveau en question). 

 

Poussée par la Cour européenne des droits de l’homme qui l’a condamnée par deux fois, la France consent à retranscrire à l’état civil français les actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger (cf. GPA : les autorités françaises se résignent devant la CEDH). En 2015, la Cour de cassation avait ainsi validé l’inscription à l’état civil de deux enfants nés d’une GPA en Russie (cf. GPA : la France ne fera pas appel de sa condamnation devant la CEDH).

 

En septembre dernier, le rapport présenté par Petra De Sutter, médecin et sénatrice belge transgenre, qui dénonçait « la disparité législative dans l’Union européenne », a été rejeté (cf. GPA au Conseil de l’Europe : un rejet définitif !). Cependant, le Conseil de l’Europe a adopté une recommandation issue de ce rapport, pour que les ministres des Affaires étrangères d’Europe mettent en place des « lignes directrices sur la GPA », sous prétexte de « sauvegarder les droits de l’enfant ».

<p>Libération (<span>Catherine Mallaval </span><span>et </span><span>Virginie Ballet), 16/11/2016.</span></p>

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