Le 29 février, les deux chambres de l’Assemblée législative de l’Etat de l’Alabama ont adopté des propositions de loi visant à « protéger » la fécondation in vitro (FIV) après la décision de la Cour suprême selon laquelle les embryons congelés sont des « enfants » (cf. PMA : les embryons congelés sont des « enfants » selon la Cour suprême de l’Alabama).
Le texte adopté par la Chambre des représentants, avec 94 voix contre 6, accorde une « immunité civile et pénale en cas de décès ou de dommages causés à un embryon à toute personne ou entité lors de la fourniture ou de la réception de biens ou de services liés à la fécondation in vitro » (cf. Alabama : un hôpital suspend les FIV après l’arrêt de la Cour Suprême ; Alabama : la décision de la Cour suprême continue de faire des vagues). Avec 32 voix pour et aucune contre, le Sénat de l’Etat a voté une proposition de loi similaire qui serait rétroactive. Elle garantit une immunité aux personnes fournissant « des biens et services liés à la fécondation in vitro dans certaines circonstances ».
Désormais, les deux chambres de l’Assemblée législative de l’Alabama doivent échanger leurs propositions de loi. Puis, une législation unique devra être adoptée avant que le texte ne soit transmis au Gouverneur Kay Ivez pour être ratifié.
Ce débat sur le statut juridique des embryons intervient alors qu’aux Etats-Unis, quatorze Etats ont commencé, en 2023, à se pencher sur la codification du concept de « personnalité juridique du fœtus ». Des lois sur le sujet ont déjà été adoptées par la Géorgie et le Missouri (cf. Personnalité du fœtus : le silence de la Cour suprême des Etats-Unis ; Etats-Unis : La Géorgie reconnaît la personnalité juridique du fœtus).
Complément du 07/03/2024 : Le 6 mars, le gouverneur de l’Etat de l’Alabama, Kay Ivey, a signé un projet de loi visant à « protéger » les personnes impliquées dans un processus de fécondation in vitro (FIV) après la décision de la Cour suprême selon laquelle les embryons congelés sont des « enfants ». Cette nouvelle loi, entrée en vigueur immédiatement, accorde une « immunité civile et pénale en cas de décès ou de dommages causés à un embryon à toute personne ou entité lors de la fourniture ou de la réception de biens ou de services liés à la fécondation in vitro ». L’Alabama Fertility, à Birmingham, une des cliniques qui a suspendu les procédures de FIV après la décision de la Cour suprême, prévoit de lever la suspension cette semaine.
Complément du 11/03/2024 : Alors que le gouverneur de l’Etat de l’Alabama, Kay Ivey, a signé un projet de loi visant à « protéger » les personnes impliquées dans un processus de fécondation in vitro (FIV), la société de transport Cryoport, a annoncé, dans un communiqué publié le 8 mars, qu’elle reprendrait ses expéditions en Alabama.
Sources : Washington Times, Kim Chandler (29/02/2024) ; Politico, Megan Messerly (29/02/2024) ; Le Monde, Corine Lesnes (29/02/2024) ; AFP (29/02/2024) ; AP news, Kim Chandler (07/03/2024), CNN, Lauren Mascarenhas et Isabel Rosales (07/03/2024) ; AL, Amy Yurkanin (08/03/2024)
