Suite à l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade, une loi géorgienne de 2019, intitulée Living infants Fairness and Equality Act, est entrée en vigueur accordant la personnalité juridique à l’enfant à naître dès six semaines de grossesse, c’est-à-dire une fois qu’ « un battement de cœur humain [est] détectable ». Cette loi définit un « enfant à naître » comme « un membre de l’espèce Homo sapiens à n’importe quel stade de développement qui est porté dans l’utérus » de telle sorte que le 14ème amendement qui accorde le droit à la vie doit leur être applicable. La Cour d’appel du 11ème circuit a également reconnu que la notion de « personne » pouvait inclure les embryons et les fœtus.
Des droits légaux accordés au fœtus
De plus, dans un communiqué de presse du lundi 1er août, le ministère des finances géorgien a publié des directives autorisant la déclaration des embryons comme personnes à charge. Les parents du fœtus peuvent donc bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 3.000 dollars, mais aussi d’une pension alimentaire. Les enfants à naître doivent être inclus dans les recensements de population. Cette décision pourrait influencer le poids relatif des Etats, en matière électorale ou budgétaire.
Vers la reconnaissance de la personnalité du fœtus dès la conception
Georgia Right to Life et d’autres groupes ont demandé au gouverneur Brian Kamp de convoquer une session législative spéciale en vue d’adopter un amendement à la Constitution de l’Etat sur la personnalité fœtale. Ils souhaitent « des lois qui accordent aux fœtus les mêmes droits et protections juridiques que pour toute personne ». Si un tel amendement était adopté, aucune exception à l’avortement ne serait possible. « Un droit primordial à la vie de tous les êtres humains en tant que personnes à n’importe quel stade de développement, de la fécondation à la mort naturelle » serait en revanche affirmé.
Les Républicains de la Chambre et du Sénat des Etats-Unis ont d’ailleurs présenté une législation qui établirait un droit à une pension alimentaire pour les enfants à naître dès leur conception, car « la vie commence à la conception », d’après les mots de Mike Johnson, député de Louisiane.
Complément du 26/10/2022 : Le juge de la Cour supérieure du comté de Fulton, Robert McBurney, a prévu deux jours de témoignage dans le cadre d’un procès, qui soutient que l’interdiction viole le droit à la vie privée et à la liberté de la Constitution de Géorgie en « forçant la grossesse et l’accouchement à d’innombrables Géorgiens ». La décision sera rendue après le 8 novembre.
Source : The New York Times, Kate Zernike (21/08/2022) ; AP, Sudhin Thanawala (24/10/2022)
