Personnalité du fœtus : le silence de la Cour suprême des Etats-Unis

Publié le 14 Oct, 2022

Le 11 octobre, la Cour suprême des Etats-Unis a refusé de se prononcer sur la personnalité juridique du fœtus.

Deux femmes enceintes et une paroisse catholique avaient intenté une action contre l’Etat de Rhode Island.

En mai, la Cour suprême de cet Etat avait rejeté leur action. Pour la Cour, le mot « personne » ne s’appliquait pas à l’enfant à naître car « les plaignants non nés ne parviennent pas à faire valoir un intérêt légalement connaissable et protégé en tant que personnes ». Par conséquent, le fœtus ne peut disposer de droits constitutionnels. Cette décision se fondait sur l’arrêt Roe v. Wade qui a été annulé en juin (cf. Etats-Unis : la Cour suprême met fin au “droit à l’avortement”).

Une pétition a donc été signée en septembre pour demander à la Cour suprême de l’Etat d’approuver une ordonnance de certiorari [1] qui permettrait d’ouvrir un nouveau recours contre la décision. Les pétitionnaires souhaitaient que la Cour détermine « si la vie prénatale, quelque soit l’âge gestationnel, bénéficie d’une protection constitutionnelle -compte tenu de l’histoire et de la tradition complètes et exhaustives de notre Constitution et de notre droit soutenant le statut de personne pour les êtres humains à naître ».

La Cour suprême des Etats-Unis n’a pas souhaité se saisir de l’affaire.

 

[1] L’ordonnance de certiorari ou « writ of certiorari » est un ordre de la Cour enjoignant un tribunal inférieur de lui communiquer les pièces d’une affaire dont il avait été saisi afin qu’elle puisse réviser le jugement rendu.

Source : The Guardian, Samira Asma-Sadeque (11/10/2022)

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