Etats-Unis : mise en œuvre progressive de la décision de la Cour suprême

Publié le 4 Juil, 2022

Depuis l’annulation par la Cour suprême de l’arrêt Roe v. Wade, chaque Etat peut légiférer librement en matière d’avortement (cf. Etats-Unis : la Cour suprême met fin au “droit à l’avortement”). Pour l’instant treize Etats ont commencé à mettre en œuvre leurs lois dites de « déclenchement »[1] visant à interdire ou restreindre l’avortement, dans les 30 jours à compter de l’annulation de l’arrêt. Faisant parfois face à des recours en justice (cf. Avortement aux Etats-Unis : la bataille judiciaire est lancée).

L’avortement, un droit protégé par la Constitution étatique ?

En Floride, un juge de circuit du comté de Leon a suspendu une loi, soutenue par le gouverneur Ron DeSantis, interdisant les avortements après 15 semaines et entrée en vigueur le 1er juillet. Cela « violerait les dispositions sur la vie privée contenues dans la constitution de l’Etat », estime-t-il. La loi actuelle autorise les avortements jusqu’à 24 semaines et au-delà en cas de viol, d’inceste ou de danger pour la santé de la mère (cf. Floride, Arizona, Virginie occidentale : vers un délai maximal de 15 semaines pour avorter).

A New York, le Sénat a voté vendredi dernier un amendement pour inscrire l’avortement et la contraception dans la Constitution de l’Etat. Avant d’entrer en vigueur, le texte doit être adopté par l’Assemblée puis soumis à un référendum populaire. D’autres Etats souhaitent suivre la même procédure comme le Vermont, le Maryland, la Californie et l’Etat Washington.

Des batailles judiciaires

Dans les Etats de l’Utah et de la Louisiane (cf. Avortement : La Louisiane renforce les sanctions pénales La Louisiane vote l’interdiction de l’avortement), des juges ont empêché les autorités d’appliquer les lois dites de « déclenchement » interdisant l’avortement. Une audience doit avoir lieu le 8 juillet en Louisiane.

Dans l’Idaho (cf. Arizona et Idaho : aux USA, deux gouverneurs signent des projets de loi en faveur de la vie à naître) et le Mississippi (cf. IVG : la « Heartbeat bill » adoptée par le parlement du Mississipi), des partisans de l’avortement ont intenté des actions similaires contre les lois dites de « déclenchement ».

Quant au Kentucky, le juge de circuit du comté de Jefferson, Mitch Perry, a émis une ordonnance restrictive temporaire empêchant l’Etat d’appliquer une interdiction adoptée en 2019 et effective depuis la décision de la Cour suprême. Mais le procureur général, Daniel Cameron, a demandé la suspension de l’ordonnance.

Le 27 juin, la Cour suprême de l’Oklahoma a rejeté la demande des partisans de l’avortement qui refusaient l’application de la loi, entrée en vigueur en mai, et mettant en place « une interdiction quasi-totale de l’avortement » (cf. Oklahoma : le Parlement adopte une nouvelle loi interdisant l’avortement).

Interdiction ou restriction de l’avortement dans plusieurs Etats

Le procureur général de l’Arizona, Mark Brnovich, affirme qu’une « loi antérieure à la création de l’Etat et qui interdit l’avortement est applicable ». Pour cela, il a déposé une demande de suppression d’une injonction bloquant la loi depuis l’arrêt Roe v. Wade. Cette loi, adoptée en 1901, impose une peine de deux à cinq ans de prison pour « toute personne qui aide une femme enceinte à obtenir un avortement » sauf si elle est en danger. Pour le procureur, elle prévaut sur la loi interdisant les avortements après 15 semaines signée en mars par le gouverneur républicain Doug Ducey (cf. Arizona et Idaho : aux USA, deux gouverneurs signent des projets de loi en faveur de la vie à naître).

Au Texas, un juge s’est opposé à la mise en application de la loi (cf. Avortement : La Cour suprême des Etats-Unis rejette un recours contre la loi du Texas), en prenant une ordonnance permettant aux cliniques d’avortement de reprendre leur activité. Le procureur général, Ken Paxton, a déclaré qu’il faisait appel de la décision « erronée » du juge car, les lois antérieures à l’arrêt Roe v. Wade sont « en vigueur à 100% et constitutionnelles ». La Cour suprême de l’Etat a bloqué l’ordonnance permettant l’application de la loi de 2021.

Dans l’Ohio, l’injonction empêchant l’interdiction des avortements après six semaines de grossesse environ (cf. Heartbeat bill : l’Ohio restreint à son tour les délais pour un avortement) a été dissoute par un juge fédéral après la décision de la Cour suprême. Le gouverneur de l’Iowa, Kim Reynolds, souhaite demander le vote d’une loi similaire.

Quant au Tennessee, une Cour d’appel fédérale a autorisé, le 28 juin, l’entrée en vigueur d’une loi interdisant les avortements après six semaines (cf. Deux nouveaux Etats américains votent une loi interdisant l’avortement dès que les battement du cœur du fœtus sont détectables). La loi a été adoptée en 2020 avec le soutien du gouverneur Bill Lee dans l’éventualité où la Cour suprême n’aurait pas complètement annulé Roe v. Wade. Elle interdit la pratique de l’avortement sauf lorsque la vie de la mère est en danger ou lorsqu’il y a « un risque sérieux d’altération substantielle et irréversible d’une fonction corporelle majeure ». Le procureur général, Herbert Slatery, a déposé vendredi 1er juillet une motion d’urgence pour permettre à l’Etat de commencer à appliquer l’interdiction des six semaines. La loi dite de « déclenchement » du Tennessee, qui doit entrer en vigueur 30 jours après l’annulation de l’arrêt Roe vs. Wade, interdirait tous les avortements. Mais, avant son entrée en vigueur, le procureur général doit certifier que Roe a été annulé, ce qu’il fera avant la mi-juillet.

Complément du 13/03/2023 : Le 10 mars, avec 99 voix contre 37, la Chambre des représentants du Maryland a voté un amendement pour inscrire l’avortement dans la Constitution de l’Etat. La mesure doit être approuvée par le Sénat avant d’être soumise aux électeurs en novembre 2024.

 

[1] « Trigger Law »

Sources : AP news, Jonathan Mattise et Kimberlee Kruesi (28/06/2022) ; Reuters, Nate Raymond (29/06/2022) ; The Independent (30/06/2022) ; The Washington Post, Lori Rozsa (30/06/2022) ; Reuters, Nate Raymond et Joseph Ax (01/07/2022) ; Le Figaro (01/07/2022) ; La Presse, Paul Weber, Anthony Izaguirre et Stephen Groves (02/07/2022) ; Reuters, Nate Raymond et Brendan Pierson (02/07/2022) ; AP news, Brian Witte (10/03/2023) – Photo : Pixabay

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