USA : La Cour suprême refuse une nouvelle fois de bloquer la loi restreignant les IVG au Texas

Publié le 25 Oct, 2021

Le vendredi 22 octobre 2021, la Cour suprême des Etats-Unis a annoncé qu’elle examinerait la loi sur l’IVG du Texas, le 1er novembre. En attendant, pendant la préparation des plaidoiries, elle a de nouveau refusé de suspendre la loi.

Un recours avait été déposé en début de semaine dernière par le gouvernement fédéral, sous la forme d’une plainte contre l’Etat du Texas. Selon l’administration de Joe Biden, « la loi du Texas est clairement anticonstitutionnelle », car elle va à l’encontre de l’arrêt Roe V. Wade de 1973.

Une loi limitant le délai de recours à l’IVG à environ 6 semaines de grossesse est entrée en vigueur le 1er septembre dernier, au Texas (cf.  Le Texas adopte la loi interdisant l’avortement dès que les battements cardiaques sont détectables). Elle fait depuis l’objet d’une bataille judiciaire (cf. Texas : la loi interdisant les avortements après 6 semaines bloquée temporairement par un juge). Saisie une première fois (cf. Avortement au Texas : une loi restrictive entre en vigueur), la Cour suprême avait refusé de bloquer l’entrée en vigueur de la loi, invoquant des « questions nouvelles de procédure ». Elle ne s’était pas prononcée sur le fond (cf. Avortement au Texas : la Cour suprême laisse la loi en vigueur).

La loi texane comporte en effet une particularité qui la rend difficilement attaquable. Seuls les citoyens peuvent la faire respecter. Ils ont ainsi la possibilité de porter plainte contre les organisations ou les personnes qui aident les femmes à avorter illégalement.

L’administration Biden a déposé un mémoire vendredi. Elle a averti la Cour suprême, que plus « aucune de ses décisions ne serait sûre » si elle laissait la loi texane en vigueur.

 

Sources : AFP (22/10/2021) ; Libération (22/10/2021) ; The Guardian, Jessica Glenza (22/10/2021)

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