Une proposition de résolution visant à constitutionnaliser l’interdiction de la GPA

Publié le 30 Avr, 2024

Mardi, Fabien Di Filippo, député LR de la Moselle, a déposé une proposition de résolution visant notamment à constitutionnaliser l’interdiction de la GPA.

Réagir face aux appels à rouvrir le débat

« Il est important de réagir vu les déclarations très graves de plusieurs ministres qui demandent une ouverture du débat, tels Bruno Le Maire ou Sarah El Haïry », juge le député (cf. « L’enfant né de GPA sait qu’il a un lourd prix sur sa tête »).

« Ils cherchent des prétextes, parlent de GPA éthique mais chacun doit prendre ses responsabilités, considère-t-il. Comme d’habitude, du côté d’une certaine gauche comme au sein du Gouvernement, on tente de masquer les réalités sans évaluer les conséquences, estime Fabien Di Filippo. Or, les témoignages de ceux qui ont vécu ces situations, ce que disent les médecins sur le développement de l’enfant, sont des arguments rationnels » (cf. Née après une GPA, elle combat sa légalisation).

Renforcer le droit français

La résolution comprend six mesures. Outre la réaffirmation du « principe d’interdiction », le député propose la « criminalisation » dans la loi française de la « location du ventre des femmes à des fins de procréation et de la vente d’enfant », la « condamnation de ceux qui y ont recours », et la fin de la « reconnaissance des actes d’état civil des enfants nés par GPA » (cf. CEDH : Les enfants nés par GPA à l’étranger ne sont pas des « fantômes »). Fabien Di Filippo prône également l’inscription de l’interdiction de la GPA dans la Constitution française. La dernière mesure vise à ouvrir des « démarches internationales » pour obtenir une interdiction « universelle » de la maternité de substitution (cf. Des experts de 75 pays demandent l’abolition de la GPA).

Pour le parlementaire, l’interdiction de la GPA est victime des limites du droit français. « Il suffit d’aller à l’étranger pour conclure une convention de gestation pour autrui et faire régulariser cette situation en France, et ce sans aucune difficulté », déplore-t-il (cf. GPA : des contrats au-dessus des lois ?). La circulaire Taubira de 2013 permet en effet la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants issus d’une GPA (cf. Gestation pour autrui : Le Conseil d’Etat valide la circulaire Taubira). « Nous ne pouvons que constater l’hypocrisie de la situation », s’indigne l’élu.

Vers un « mouvement transpartisan » ?

Fabien Di Filippo rappelle que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est opposé à la GPA au nom du « respect de l’indisponibilité du corps humain, du refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant » (cf. Le CCNE ouvre la voie vers la “PMA pour toutes”, décryptage d’un avis controversé). Il en est de même pour le Conseil d’Etat qui a mis en avant notamment le principe d’« indisponibilité du corps humain » (cf. GPA : Le Conseil d’Etat se prononce sur la circulaire Taubira, des arguments insuffisants).

Combattant une « dynamique sociétale plaidant pour toujours plus de droits individuels et toujours plus de satisfactions des désirs personnels mais toujours moins de responsabilité collective », l’élu espère que ce dernier argument permettra l’émergence d’un « mouvement transpartisan ». La résolution pourrait ainsi être examinée à la fin du mois de mai. Dans le cas contraire, il compte l’inscrire dans la prochaine niche LR.

 

Source : Le Figaro, Emmanuel Galiero (29/04/2024) – Photo : iStock

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