Ce vendredi 12 décembre, le Conseil d’Etat a validé la circulaire de la garde des Sceaux Christiane Taubira visant à faciliter la délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger d’un père français et d’une mère porteuse. 

Emise en janvier 2013 (Cf. Synthèse de presse Gènéthique du 30 janvier 2014), la « circulaire Taubira » a fait l’objet, au cours de l’année 2013, de requêtes en annulation par l’association Juriste pour l’enfance, le syndicat FO-Magistrats et plusieurs députés UMP (Cf. Synthèse de presse Gènéthique du 21 novembre 2013). C’est donc dans le cadre de ces requêtes que le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer.

Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative rappelle « que les contrats de gestation ou de procréation pour autrui sont interdits par le code civil et que cette interdiction est d’ordre public. » Pour autant, le Conseil d’Etat « juge que la seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’un tel contrat, même s’il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française« . 

Ainsi, le Conseil d’Etat s’est conformé à l’avis du rapporteur public rendu le 1er décembre dernier (Cf. Synthèse de presse Gènéthique du 1er décembre 2014).