Ce vendredi 12 décembre, le Conseil d’Etat a validé la circulaire de la garde des Sceaux Christiane Taubira visant à faciliter la délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger d’un père français et d’une mère porteuse.
Emise en janvier 2013 (Cf. Synthèse de presse Gènéthique du 30 janvier 2014), la “circulaire Taubira” a fait l’objet, au cours de l’année 2013, de requêtes en annulation par l’association Juriste pour l’enfance, le syndicat FO-Magistrats et plusieurs députés UMP (Cf. Synthèse de presse Gènéthique du 21 novembre 2013). C’est donc dans le cadre de ces requêtes que le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer.
Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative rappelle “que les contrats de gestation ou de procréation pour autrui sont interdits par le code civil et que cette interdiction est d’ordre public.” Pour autant, le Conseil d’Etat “juge que la seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’un tel contrat, même s’il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française“.
Ainsi, le Conseil d’Etat s’est conformé à l’avis du rapporteur public rendu le 1er décembre dernier (Cf. Synthèse de presse Gènéthique du 1er décembre 2014).
Lefigaro.fr 12/12/2014 – bfmtv.com 12/12/2014 – Europe1.fr 12/12/2014
