GPA : Le Conseil d’Etat se pronconce sur la circulaire Taubira, des arguments insuffisants

Publié le 16 Déc, 2014

Dans une tribune publiée sur le site Aleteia, Adeline le Gouvello, avocat à la Cour, revient sur la validation, par le Conseil d’Etat, de la circulaire Taubira (Cf. Synthèses de presse Gènéthique du 12/12/2014 et du 30/01/2013). 

 

Adeline le Gouvello tient tout d’abord à rappeler un principe du droit français : “la mère est toujours celle qui accouche”. Or, avec un contrat de GPA, il s’avère que “la mère porteuse ne pourra pas être considérée comme la mère et que l’enfant sera remis à la ou aux personnes commanditaires.” Une filiation est ensuite “consacrée par l’état civil du pays (autorisant la GPA) dans lequel le contrat a été signé et l’enfant né“. Or, en France, la GPA est interdite. Tout contrat de GPA est donc nul, il “n’existe pas“. C’est pour cette raison que “les juges français ont toujours refusé de transcrire ces filiations issues de GPA sur les registres d’état civil français“. 

 

Cependant, si dans sa décision, le Conseil d’Etat a effectivement considéré le contrat de GPA comme nul, il n’a pas souhaité tirer toutes les conséquences de cette nullité et il a préféré raisonner “comme si l’acte d’état civil étranger était probant, régulier au regard du droit français“.

 

Dans la presse, il a été dit que, par la décision du Conseil d’Etat, les enfants nés par GPA “ont enfin une nationalité“. Un élément qui n’est pas vrai selon l’avocat à la Cour. En effet, “ces enfants avaient déjà une nationalité, et même deux : la nationalité de leur pays d’origine, là où ils sont nés, puis cinq ans après leur arrivé sur le territoire français, la nationalité française en vertu de l’article 21/12 du Code civil“, souligne A. le Gouvello.

 

L’intérêt de l’enfant ? Il est notamment de ne “pas faire l’objet d’un contrat, tel un bien, une chose que l’on transfère d’une personne à une autre“. Il est également “de connaître sa mère et de ne pas en être délibérément privé comme l’article 7 de la Convention Internationale des droits de l’enfant“. Mais peu importe. Le Conseil a préféré se “retranche[r] derrière la Cour européenne des droits de l’homme” (Cf. Synthèse de presse Gènéthique 26/06/2014).

 

Comment ? Au moyen d’un seul article de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), l’art. 8, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. En 1950, la CEDH était pourtant “bien loin d’aborder les questions de PMA et de GPA” précise l’avocate. Par sa récente décision, la CEDH demande donc “d’entériner les effets d’une GPA, même si elle est illégale au regard du droit interne“. Un “véritable encouragement à avoir recours à la GPA à l’étranger. Seule solution pour lutter contre cette pratique ? “Appliquer la loi pénale existante” et “prévoir des sanctions pour ceux qui ont recours à la GPA, que ce soit en France ou à l’étranger“, insiste l’avocat à la Cour. 

 

Le récent rejet de la proposition de loi à l’Assemblée nationale prouve, pour A. le Gouvello, “la duplicité de l’actuel gouvernement sur cette question” (Cf. Synthèses de presse Gènéthique du 05/12/2014 et du 06/12/2014).

 

Aleteia (Adeline le Gouvello) 17/12/2014

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