Texas : un recours pour interdire l’avortement médicamenteux au niveau fédéral

Publié le 13 Fév, 2023

Le groupe Alliance Defending Freedom (ADF) a intenté une action en justice contre la Food and Drug Administration (FDA) pour demander l’annulation de l’autorisation du recours à la mifépristone, accordée depuis 2000.

Ils soutiennent que la FDA a outrepassé son autorité en l’approuvant de manière accélérée malgré le fait que ce processus soit réservé aux médicaments destinés à traiter des « maladies graves ou potentiellement mortelles ». Une accusation rejetée par l’agence qui affirme avoir respecté un délai de quatre ans entre la première demande de commercialisation et l’approbation.

La décision du juge de district Matthew Kacsmaryk, qui avait été nommé par Donald Trump, sera rendue prochainement sans qu’aucune date n’ait été fixée. Cependant, la limite de dépôt est le 24 février.

Si le juge donnait raison au groupe ADF, cela pourrait mettre un terme à la fourniture de la mifépristone dans tous les Etats, y compris ceux qui autorisent l’avortement. Or, les avortements médicamenteux représentent, aux Etats-Unis, plus de la moitié des avortements selon une étude réalisée par l’Institut Guttmacher avant l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade (cf. Etats-Unis : la Cour suprême met fin au “droit à l’avortement”). Ils sont autorisés jusqu’à 10 semaines de grossesse. En plus de la mifépristone qui dilate le col de l’utérus et bloque les effets de la progestérone, le misoprostol, pris 24 ou 48 heures après, provoque des contractions.

En rendant sa décision, le juge pourrait également rétablir les restrictions relatives à la fourniture de la pilule abortive. En effet, en 2021, la FDA a supprimé l’obligation pour les femmes de se procurer la substance en personne (cf. Etats-Unis : la FDA maintient l’« avortement par la poste »). De plus, depuis janvier dernier, les pharmacies peuvent la délivrer (cf. Etats-Unis : la FDA élargit l’accès aux pilules abortives).

 

Source : Washington Times, Lindsay Whitehurst (10/02/2023) – Photo : iStock

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