PLFSS 2024 : un rejet en commission, mais des amendements déposés

Publié le 23 Oct, 2023

Vendredi 20 octobre, la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024. Un vote pour dénoncer l’« insincérité » du budget et la manque de financement de la santé. Des amendements ont ensuite été déposés par le Gouvernement.

« Le compte n’y est pas »

Les dépenses de santé prévues par le texte « sont bien insuffisantes par rapport aux besoins des populations » déplore le député Yannick Monnet (NUPES). D’autres députés ont également regretté des mesures déficientes pour la prise en charge des personnes dépendantes. « Le compte n’y est pas » a alerté Yannick Neuder, député LR (cf. La perte d’autonomie liée au vieillissement : un défi à anticiper).

Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Stéphanie Rist (Renaissance), a de son côté regretté « l’irresponsabilité » des oppositions qui ont ainsi rejeté des mesures « emblématiques » du projet de loi, comme la gratuité des préservatifs délivrés en pharmacie sans prescription aux moins de 26 ans (cf. France : les préservatifs gratuits pour les jeunes dès le 1er janvier). Le PLFSS proposait en effet « d’inscrire dans le droit une prise en charge intégrale et sans ordonnance, déjà mise en œuvre par les caisses d’assurance maladie depuis le 1er janvier 2023 ». « La délivrance de préservatifs pour les moins de 26 ans a été multipliée par cinq entre janvier et juillet 2023 » précise l’Exécutif.

Le résultat de cet examen laisse présager un possible recours à l’article 49.3 de la Constitution lors des prochains débats afin d’adopter le texte sans vote.

Cannabis thérapeutique et suppression du délai de carence pour IVG

Alors que l’examen du texte au Parlement est prévu en séance plénière à partir du mardi 24 octobre, plusieurs amendements ont été ajoutés vendredi soir par le Gouvernement afin d’adjoindre de nouvelles propositions.

Tel est le cas de l’amendement qui propose d’accorder un « statut temporaire » pour cinq ans, éventuellement renouvelable, au cannabis thérapeutique. Le texte entend poursuivre l’expérimentation débutée en 2021 qui prendra fin le 26 mars prochain (cf. Cannabis médical : l’expérimentation commence en France).

Les médicaments à base de cannabis pourront ainsi être autorisés dans ce cadre, dans l’attente d’une autorisation de mise sur le marché par les autorités européennes. Leur utilisation sera toutefois limitée à certains cas, qui seront fixées par décret, « sur proposition de l’Agence nationale de la sécurité du médicament suite à l’évaluation bénéfices-risques ». « En parallèle, les travaux visant à structurer une filière française de culture et de production de cannabis à usage médical sont en cours » ajoute le Gouvernement.

Le consensus médical n’est pourtant pas total. L’Académie de pharmacie, puis l’Académie de médecine, ont critiqué l’expérimentation du cannabis thérapeutique (cf. Cannabis « thérapeutique » : une expérimentation dénoncée par les Académies de médecine et de pharmacie).

Un autre amendement propose que les femmes ayant avorté puissent bénéficier d’une indemnisation, sans délai de carence, durant leur arrêt de travail.

Prise en charge de programmes d’activités physiques

Le Gouvernement prévoit par ailleurs de renforcer l’attractivité de l’accueil familial, qui permet à des particuliers d’accueillir chez eux des personnes âgées ou porteuses de handicap. Les accueillants pourraient notamment bénéficier de l’assurance chômage.

Une autre mesure prévoit enfin d’autoriser la prise en charge par l’Assurance maladie de programmes d’activités physiques adaptées pour les patients atteint de cancer ou de diabète.  « Il est démontré que l’activité physique apporte des bénéfices importants sur la réduction des complications, l’amélioration de la qualité de vie et l’autonomie des personnes atteintes de pathologies chroniques » explique le Gouvernement.

Complément du 23/10/2023 : Des députés ont eux aussi proposé des amendements vendredi. Parmi ceux-ci figurent un amendement des députés LFI demandant que le délai d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple soit allongé de 12 à 14 semaines.

De son coté, Emmanuelle Ménard (non inscrite) s’étonne de constater à la lecture du PLFSS « qu’aucune mesure législative n’est prise pour renforcer les soins palliatifs en France », alors que cette question est « d’une importance fondamentale pour notre société et pour tous ceux qui sont en fin de vie ». Une préoccupation également reprise par Justine Gruet (LR) qui a elle aussi interpelé le Gouvernement « sur le manque de moyens consacrés au développement des soins palliatifs », et par le groupe Écologiste-NUPES qui propose « d’augmenter le financement des soins palliatifs ».

 

Sources : LCP, Maxence Kagni (20/10/2023) ; AFP (20/10/2023 et 22/10/2023) ; Ministère de l’Economie (28/09/2023); Assemblée Nationale (23/10/2023)

Partager cet article

[supsystic-social-sharing id='1']

Synthèses de presse

Suisse : une « capsule » pour se suicider « très bientôt » ?
/ Fin de vie

Suisse : une « capsule » pour se suicider « très bientôt » ?

L'organisation The Last Resort a indiqué que la « capsule » de suicide assisté Sarco pourrait être utilisée « très bientôt » pour la ...
Neurotechnologies : l’urgence d’instaurer des « neurodroits »
/ Transhumanisme

Neurotechnologies : l’urgence d’instaurer des « neurodroits »

Rafael Yuste, neurobiologiste, professeur à Columbia et cofondateur de la NeuroRights Foundation, appelle à instaurer des « neurodroits » au ...
Myopathie de Duchenne : « fragmenter » des gènes avant de les reconstituer
/ Génome

Myopathie de Duchenne : « fragmenter » des gènes avant de les reconstituer

Des chercheurs ont découvert une « nouvelle manière de traiter la dystrophie musculaire de Duchenne » qui pourrait s'appliquer à d'autres pathologies ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres