Alors que les décrets relatifs à la loi de bioéthique continuent d’être publiés, l’Agence de la biomédecine (ABM) tenait son deuxième comité national « chargé de suivre la mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation (AMP) » le 14 février dernier [1]. Publication des textes d’application de la loi, évaluation de la demande – et de l’offre – étaient au programme. La prochaine réunion se tiendra le 16 mai 2022.
La célérité de la mise en œuvre de la « PMA pour toutes »
Le comité indique que deux décrets d’application ont été publiés dès 2021. Le 28 septembre 2021, celui nécessaire à la mise en œuvre de la PMA quand la demande émane de deux femmes ou de femmes célibataires (cf. PMA : publication du premier décret de la loi de bioéthique). En décembre, c’est le décret autorisant l’autoconservation des gamètes « en dehors de toute indication médicale » qui est paru (cf. PMA : pas de “trêve des confiseurs”).
« Le droit d’accès aux origines, qui permettra aux personnes issues d’une AMP avec tiers donneur d’avoir accès, à leur majorité et si elles le demandent, à l’identité de celui-ci ainsi qu’à des informations le concernant » attendra le 1er septembre prochain, « conformément à ce que prévoit la loi ».
« Dans le contexte de ces évolutions rapides », « la réunion du comité de suivi a permis (…) de répondre à certaines des questions que pose le nouveau cadre juridique », indique le communiqué de presse. Sans plus de détails (cf. « Des enfants livrés aux aléas des volontés des adultes » : « la rançon d’une filiation fondée sur la seule volonté »).
Une demande qui dépasse les prévisions
Pour évaluer la demande sur le terrain, l’ABM « a réalisé 3 enquêtes auprès des centres autorisés au don de spermatozoïdes, des centres autorisés au don d’ovocytes et des centres autorisés à l’autoconservation de gamètes à but non médical, qui ont été interrogés sur l’activité enregistrée entre le 16 octobre et le 31 décembre 2021 ». Une première enquête avait été menée avant le premier comité de suivi, pour la période allant du 1er août au 15 octobre 2021 (cf. PMA pour toutes : l’Agence de la biomédecine fait un premier bilan). 22 centres pratiquant des PMA avec dons de spermatozoïdes parmi les 26 autorisés ont répondu à l’enquête. Ils sont 30 sur 31 pour les PMA avec dons d’ovocytes. En extrapolant les données, l’Agence a estimé la demande globale en 2021.
Côté demande, « près de 6 800 nouvelles demandes de premières consultations » provenant de deux femmes ou de femmes seules ont été recensées en 2021. 53% ont été faites par des femmes célibataires, 47% par deux femmes. A l’occasion de son intervention lors de la lecture définitive de la proposition de loi qui a allongé le délai légal pour avorter, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a indiqué que cette demande représente « plus du double de ce que nous avions anticipé à l’issue de la première année d’application de la loi ». Suite à ces nouvelles demandes, « près de 2 300 consultations ont été réalisées ». Ce qui s’est concrétisé par six tentatives de PMA avec don de spermatozoïdes. Seule une grossesse était en cours au 31 décembre 2021.
Côté offre, « près de 600 hommes ont donné leurs spermatozoïdes en 2021 ». Un record. Le chiffre le plus élevé enregistré auparavant était de 404 donneurs en 2017. « Le délai moyen de prise en charge est d’un an pour une AMP avec don de spermatozoïdes », précise l’ABM. En ce qui concerne les dons d’ovocytes, l’Agence de la biomédecine a estimé à près de 900 le nombre de donneuses. Un record là aussi. Et le résultat de la campagne de communication menée par l’Agence ? (cf. PMA : l’ABM en campagne) En 2019, la « meilleure » année enregistrée auparavant, 836 femmes avaient donné leurs ovocytes.
Le début des autoconservations de gamètes à visée non médicale
L’ABM a également collecté des données auprès des centres pratiquant l’autoconservation de gamètes. 36 centres ont répondu sur les 40 autorisés. En extrapolant les données récoltées, l’Agence estime à près de 1 430 le nombre de demandes de consultation pour une autoconservation d’ovocytes à but non médical, et à 45 pour l’autoconservation de spermatozoïdes. 374 et 10 consultations respectivement ont été réalisées en 2021.
Des moyens humains et financiers
L’enquête menée par l’Agence de la biomédecine montre que « les recrutements attendus ont été en partie réalisés dès 2021, sur la base des financements accordés pour faire face à l’impact des nouveaux parcours anticipés, mais qu’il reste des besoins à pourvoir en 2022 ». Et « de nouveaux crédits d’accompagnement spécifique vont être alloués par le ministère des solidarités et de la santé au printemps 2022 pour permettre aux établissements de santé de continuer à répondre aux besoins des centres ». Une enveloppe financière qui sera adaptée à partir des données collectées, en fonction « de l’activité au cours du reste de l’année ».
Face à cette demande croissante, le secteur privé ne s’est pas tenu à l’écart longtemps. A Strasbourg, le premier service privé de procréation médicalement assisté va ouvrir ses portes l’année prochaine [2]. Un investissement de 3,3 millions d’euros pour le Groupe hospitalier Saint Vincent, qui ne mettra probablement pas longtemps à être rentabilisé.
[1] Etaient présents à la réunion du 14 février : Ministère des Solidarités et de la Santé – Direction Générale de la Santé ; Ministère des Solidarités et de la Santé – Direction Générale de l’Offre de Soins ; Agence technique de l’information sur l’hospitalisation ; Conférence des présidents des commissions médicales d’établissement des CHU ; Conférence des directeurs généraux de CHRU de France ; Caisse Nationale d’Assurance Maladie ; Centre National des Soins à l’Étranger ; Association COLLECTIF BAMP! ; Association Mam’ensolo ; Les Enfants d’Arc en Ciel – l’asso ! ; Association don d’ovocytes, spermatozoïdes un espoir ; Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) ; Association Afrique Avenir ; Association Dons de gamètes solidaires ; Association PMAnonyme ; Groupe d’Etude pour le Don d’Ovocyte (GEDO) ; Groupe de Recherche et d’Etude de la Conservation de l’Ovaire et du Testicule (GRECOT) ; Groupe d’études sur la fécondation in vitro en France (GEFF) ; Collège national des gynécologues et obstétriciens de France (CNGOF) ; Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale (FNCGM) ; Fédération nationale des biologistes des laboratoires d’étude de la fécondation et de la conservation de l’œuf (BLEFCO) ; Collectif des centres privés en AMP français (CCP) ; Société de la médecine de la reproduction (SMR) ; Fédération nationale des centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) ; Centres de don de gamètes
[2] Les Echos, Bénédicte Weiss, A Strasbourg, un premier service privé d’aide médicale à la procréation va voir le jour (23/02/2022) « Le Groupe hospitalier Saint Vincent (GHSV), un établissement privé d’intérêt collectif comptant 1.300 salariés et 300 médecins et sages-femmes pour un budget annuel de 136 millions d’euros, est le premier à avoir obtenu une telle autorisation de l’ARS Grand Est en 2019. Il a lancé les travaux d’aménagement de ce nouveau service en ce mois de février 2022, au sein de sa clinique Sainte Anne. »
