Après le vote de la loi de bioéthique cet été, le premier décret annoncé sur la PMA a été publié le 29 septembre. Il s’accompagne d’un arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques, qui étend les règles existantes aux PMA pour les « couples de femmes » et les femmes célibataires (cf. « PMA pour toutes » : 8 millions d’euros pour répondre à l’afflux des demandes).
Les conditions d’âge pour avoir recours à la PMA (prise en charge par la sécurité sociale) sont modifiées, « dans un cadre plus précis que le précédent » :
- Une PMA peut désormais être réalisée jusqu’aux 45 ans[1] de la femme « qui a vocation à porter l’enfant », et jusqu’au 60ème anniversaire du « membre du couple qui ne porte pas l’enfant »[2],
- Pour les personnes en parcours de PMA, le prélèvement ou le recueil des gamètes est autorisé jusqu’aux 43 ans de la femme et jusqu’aux 60 ans de l’homme,
- Pour une autoconservation des gamètes sans raison médicale, en vue d’une PMA ultérieure, le prélèvement d’ovocytes peut se faire entre le 29ème et le 37ème anniversaire d’une femme ; entre le 29ème et le 45ème anniversaire d’un homme.
Pour « les PMA tardives qui pouvaient avoir lieu au-delà de 45 ans mais sans remboursement par la Sécu », du cas par cas pourrait être fait. Par ailleurs, contrairement à ce qui avait été annoncé, le décret ne fixe pas d’âge minimal pour recourir à la PMA : il sera donc possible pour une jeune femme de solliciter une prise en charge dès sa majorité. Un « manque de cadre » déjà critiqué par les médecins.
Le décret précise également la composition de l’équipe médicale chargée d’accompagner les personnes en demande d’une AMP. Y figurent :
« – un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ou en gynécologie médicale ou en endocrinologie, diabète, maladies métaboliques pour les activités cliniques de prélèvement d’ovocytes, de transfert et de mise en œuvre de l’accueil des embryons ;
– un médecin qualifié en urologie ou en chirurgie générale ou en gynécologie-obstétrique pour le prélèvement de spermatozoïdes ;
– un psychiatre, un psychologue ou un infirmier formé en psychiatrie pour la réalisation des entretiens particuliers des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
– si besoin, un assistant de service social ;
– un biologiste médical et un technicien de laboratoire pour les activités biologiques d’AMP ».
[1] Contre 43 ans précédemment
[2] Jusque-là, la loi ne fixait pas d’âge limite pour l’homme, mais le Conseil d’état avait validé la limite de 59 ans révolus.
Sources : Le Quotidien du Médecin, Coline Garré (29/09/2021) ; Le Figaro, Agnès Leclair (29/09/2021)
