Le 14 février, la commission des Lois du Sénat a choisi de « ne pas s’opposer à la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse ». Malgré quelques réserves, elle « prend acte du texte du gouvernement dans l’attente des débats qui auront lieu en séance » a indiqué la rapporteur Agnès Canayer.
Réticences et interrogations
Désormais l’hypothèse d’un rejet pur et simple de la proposition de loi en séance publique semble peu probable. Des « interrogations » demeurent en revanche sur la rédaction du texte, qui se distingue de celle que le Sénat avait initialement adoptée en février 2023 « par l’ajout du terme “garantie” » (cf. Constitutionnalisation de l’avortement : le texte entame sa navette ). « L’ajout de ce terme interroge sur la portée juridique qui pourrait y être attachée et l’interprétation que pourrait en faire le Conseil constitutionnel, qui ne s’estime lié ni par l’avis du Conseil d’Etat ni par les débats parlementaires » précise le communiqué de la commission des Lois (cf. IVG : « le Gouvernement ne sait pas ce qu’est une liberté, et ce qui la distingue d’un droit »). Certains sénateurs ont également soulevé la « question de la liberté de conscience des professionnels de santé », estimant qu’il serait nécessaire d’inscrire la clause de conscience des médecins dans la Constitution pour « rééquilibrer » le projet (cf. « L’inscription de l’IVG dans la Constitution menace la liberté de conscience du personnel médical »).
De son côté, le président du Sénat, Gérard Larcher, s’est opposé au projet de loi constitutionnelle, affirmant que l’IVG n’est « pas menacée » en France et que la Constitution n’est « pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux » (cf. IVG dans la Constitution : le Sénat, un « caillou » dans l’engrenage du projet de loi ?) . Le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, a également fait part de réticences, tout en assurant qu’il n’imposerait « pas de ligne » politique à ses membres.
Trouver un « consensus » ?
Alors que le projet de loi sera examiné en séance publique le 28 février, les réserves émises par les sénateurs laissent indécise l’issue du vote. Si le Sénat n’adopte pas dans les mêmes termes la formulation votée par l’Assemblée nationale, le projet devra repasser devant la chambre basse (cf. IVG dans la Constitution : un quasi plébiscite des députés en première lecture). Le texte doit en effet être adopté dans les mêmes termes à l’Assemblée puis au Sénat avant d’être présenté au Congrès.
La date du 5 mars prévue fin 2023 par l’exécutif pourrait donc être décalée. D’ailleurs, Emmanuel Macron n’y fait plus référence, expliquant qu’il souhaite convoquer le Congrès « dans les meilleurs délais ». Quant au garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, il a confirmé lors de son audition devant la commission des Lois du Sénat, le 13 février, que le gouvernement prendra « le temps qu’il faut ». Il ne souhaite mettre « aucune forme de pression » aux sénateurs, mais espère qu’un « consensus » se dégage, car « cela aurait beaucoup d’allure » de « consacrer cette liberté tous ensemble ».
Sources : La Croix avec AFP (13/02/2024) ; Le Figaro, Wally Bordas, Claire Conruyt et Louis Hausalter (13/02/2024) ; Le Figaro, Claire Conruyt (14/02/2024) ; AFP (14/02/2024) – Photo : Pixabay
