En Irlande, un couple et leurs deux enfants, nés par gestation par autrui (GPA) en Ukraine, ont saisi la Haute Cour après que l’Adoption Authority of Ireland a refusé d’accorder à la mère d’intention le droit d’adopter les enfants de facto. Selon l’autorité, bien qu’elle ait été désignée tutrice des enfants il y a quatre ans, la femme « n’est pas leur parent au regard de la loi irlandaise » (cf. Irlande : l’adoption après GPA commerciale à l’étranger est conforme à l’ordre public).
Suite à un diagnostic de cancer du col de l’utérus, elle avait dû subir une chimiothérapie et une hystérectomie. Après avoir cherché à adopter en Irlande, et devant « leurs chances limitées », le couple s’était finalement tourné vers la GPA. Ils se sont donc rendus en Ukraine où ils ont eu recours à une mère porteuse.
Alors que le président du comité d’adoption de l’Agence pour l’enfance et la famille (Tusla) leur avait recommandé de demander une « déclaration d’éligibilité et d’aptitude à l’adoption des enfants », l’Adoption Authority of Ireland a rejeté cette demande. Selon la lettre de refus, le conseil d’administration de l’autorité « a tenu compte » du fait que les enfants sont nés d’une GPA. La loi étant en cours d’élaboration, l’autorité « ne serait pas en mesure de traiter les demandes d’adoption lorsqu’un accord de maternité de substitution a été conclu avant l’entrée en vigueur de la législation sur la procréation assistée » (cf. GPA internationale : feu vert du Gouvernement irlandais).
A la suite de cette décision, le couple et les deux enfants ont saisi la Haute Cour, alléguant une erreur juridique. Ils soutiennent qu’une déclaration peut être faite lorsque le demandeur répond aux critères de l’article 34 de la loi sur l’adoption de 2010, qui prévoit que le demandeur doit être apte à avoir des droits et des devoirs parentaux à l’égard de l’enfant. Selon eux, l’autorité doit à la fois tenir compte du droit constitutionnel de la famille à l’égalité et des droits des enfants, naturels et imprescriptibles.
Source : Irish examiner, Ann O’Loughlin (04/03/2024)
