Avortement en Irlande du Nord : la décision du gouvernement britannique est invalide

Publié le 10 Nov, 2022

Le 8 novembre, la Cour d’appel a déclaré invalides les réglementations introduites par le gouvernement britannique pour établir des « services d’avortement » en Irlande du Nord.

En effet, après la dépénalisation de l’avortement en 2019, l’Irlande du Nord n’a pas mis en place les différentes mesures (cf. Irlande du Nord : la dépénalisation de l’IVG entre en vigueur, Dépénalisation effective de l’IVG en Irlande du Nord). Or, un rapport du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a constaté l’accès limité aux « services d’avortement ». En réponse, l’ancien secrétaire d’Etat britannique, Brandon Lewis, a tenté de mettre en œuvre ces recommandations. Une directive a été émise pour que le ministère de la Santé d’Irlande du nord mette en place des « services d’avortement » avant mars 2022.

La Société pour la protection des enfants à naître (SPUC) a contesté ces mesures estimant que « seuls les représentants élus d’Irlande du Nord devraient décider de la question ». Elle affirmait que le secrétaire d’Etat avait outrepassé ses droits. Cependant, en février, la Haute Cour a donné raison au secrétaire d’Etat (cf. Irlande du Nord : le gouvernement britannique impose l’avortement, Irlande du Nord : pression britannique sur l’avortement). Suite à cette décision, Brandon Lewis a autorisé « le Bureau d’Irlande du Nord (NIO) à contourner le ministère de la Santé et à créer des services ». Son successeur, Chris Heaton-Harris s’est inscrit dans sa lignée. Des mesures désormais invalidées par la Cour d’appel.

 

Sources : BBC, Jayne McCormack (09/11/2022) ; iTV (08/11/2022)

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